Composition
Le Tribunal est composé d'au moins sept membres, dont la présidente et les assesseurs. Le mandat de la présidente et celui des assesseurs est d'une durée de cinq ans, renouvelable (article 101). Le gouvernement peut y nommer, pour entendre et décider d'une demande ou pour une période déterminée, des juges de la Cour du Québec (article 103). Tous les membres, juges et assesseurs, sont choisis pour leur expérience, leur expertise, leur sensibilisation et leur intérêt marqués en matière de droits et libertés de la personne. Ils sont régis, notamment, par un code de déontologie édicté par la présidente, qui voit au respect des règles prévues en la matière (article 106).
