Historique
Depuis l'entrée en vigueur, le 28 juin 1976, de la Charte des droits et libertés de la personne, la Commission des droits de la personne (et des droits de la jeunesse, à compter de 1995) assume principalement le mandat de promouvoir et d'assurer le respect des droits et libertés inscrits dans la Charte (article 71). À cette fin, elle fait notamment enquête sur des plaintes de discrimination et décide de leur bien-fondé tout en effectuant, au besoin, la médiation entre les parties et en soumettant des recommandations quant au règlement des différends. Le cas échéant, lorsque celles-ci ne sont pas suivies à sa satisfaction, la Commission peut soumettre le litige à un tribunal.
Le 14 juin 1988, la Commission des institutions de l'Assemblée nationale dépose un rapport soulignant les difficultés liées au double mandat de cet organisme, ainsi que la lenteur et la lourdeur du processus entrepris à la suite du dépôt d'une plainte. Le rapport propose du même souffle la création d'un tribunal spécialisé chargé du respect de différents droits protégés par la Charte et doté du pouvoir d'en faire cesser les violations au moyen d'ordonnances exécutoires.
C’est le 10 décembre 1990 qu'entrent en vigueur les amendements majeurs apportés à la Charte en vue, notamment, de créer le Tribunal des droits de la personne. Au nombre des objectifs poursuivis par le législateur, mentionnons une plus grande accessibilité à la justice et plus d'efficacité dans l'adjudication relative à des domaines relevant de la compétence d'enquête de la Commission.
