Modèles de procédure

Procédure devant le Tribunal des droits de la personne

La partie demanderesse doit déposer une demande introductive d’instance au greffe de la Cour du Québec où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou le principal établissement de l’entreprise du défendeur (article 114 de la Charte). Dans les 15 jours du dépôt de sa demande, elle doit en outre déposer un mémoire qui expose plus amplement ses prétentions (article 115). Le greffier du Tribunal notifie ce mémoire aux autres parties (article 116).

Dans les 30 jours de la réception du mémoire de la partie demanderesse, la partie défenderesse ainsi que les parties intéressées peuvent déposer leurs propres mémoires, qui seront aussi notifiés par le greffier du Tribunal (article 115).

Les procédures doivent être déposées au greffe (comptoir) de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve le domicile, la résidence ou le principal établissement de l’entreprise (ex. : siège social) de la partie défenderesse.

Dépliant informatif expliquant les principales étapes d’un recours devant le Tribunal : Le Tribunal des droits de la personne – Comment y faire valoir ses droits.