Pour nous joindre

Dépôt des procédures
 
Le Tribunal siège dans tous les districts judiciaires du Québec.

Toutes les procédures doivent être déposées au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire dans lequel se trouve le domicile ou la principale place d’affaires (ex. : siège social) de la partie défenderesse, puisque le dossier sera entendue au palais de justice de ce district.

 

Heures d’ouverture des greffes de la Cour du Québec

Les greffes de la Cour du Québec sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Les dossiers du Tribunal des droits de la personne peuvent être consultés aux différents greffes de la Cour du Québec, pendant les heures d’ouverture des greffes.

 

Coordonnées du Tribunal :

Tribunal des droits de la personne
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.51
Montréal (Québec) H2Y 1B6

Courriel : tribunal.personne@judex.qc.ca
Téléphone : 514-393-6651
Télécopieur : 514-873-7354

 

Greffière du Tribunal :

Courriel : greffe.tribunal.personne@judex.qc.ca.
Téléphone : 514-393-6649