Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

 

JUGEMENTS RÉCENTS

CDPDJ (Dasoc-Hilot c. Azoulay, 2019 QCTDP 2
Irrecevabilité - délais abusifs
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Marsais c. Lafrenière, 2019 QCTDP 1
Demande en rejet d'une procédure - mémoire - retrait de pièces
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Guzoraky c. Kyres, 2018 QCTDP 26
Prolongation - délai - dépôt du mémoire
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CDPDJ (Du Castel) c. Pause Café Impérial inc., 2018 QCTDP 25
Discrimination - congédiement - handicap - perception de handicap
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COMMUNIQUÉS 2019

CDPDJ (Richer) c. Procureure générale du Québec (13 février 2019)

 

 

Archives des communiqués