Textes législatifs et réglementaires

Danse cette section vous trouverez des liens vous permettant d’accéder aux textes législatifs et réglementaires concernant le Tribunal.  


Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12

Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d'arbitre ou nommées à celle d'assesseur au Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 2

Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la Jeunesse, RLRQ, c. C-12, r. 5

Règlement sur les programmes d'accès à l'égalité, RLRQ, C-12, r.3

Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 1

Orientations générales du Tribunal des droits de la personne