Le Règlement du Tribunal des professions


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  Les requêtes ayant été déposées au Tribunal avant le 1er avril 2010 sont assujetties aux Règles de pratique du Tribunal des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 184.2) Décret 967-96, paru à la page 5013 de la Gazette officielle, partie 2 de 1996.

Concernant les requêtes déposées à compter du 1er avril 2010, elles sont assujetties au Règlement du Tribunal des profession (mis à jour le 1er mars 2017), approuvé par le Gouvernement du Québec et publié dans le Décret 2010-176 paru à page 1105 de la Gazette officielle, partie 2 de 2010, en vigueur à compter du 1er avril 2010.


Pour consulter les Règles de pratique du Tribunal des professions (antérieures au 1er avril 2010)

Pour consulter le Règlement du Tribunal des professions (mis à jour le 1er mars 2017)