COMMUNIQUÉS ARCHIVÉS

	Date	Titre du communiqué
	09-11-2009	RENVOI À LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC RELATIF À LA COMPÉTENCE DU PARLEMENT DU CANADA EN MATIÈRE DE VALEURS MOBILIÈRES.
	19-06-2008	DANS L'AFFAIRE DU RENVOI FAIT PAR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC EN VERTU DE LA LOI SUR LES RENVOIS À LA COUR D'APPEL, L.R.Q. ch. R-23, RELATIVEMENT À LA CONSTITUTIONNALITÉ DES ARTICLES 8 À 19, 40 À 53, 60, 61 et 68 DE LA LOI SUR LA PROCRÉATION ASSISTÉE, L.R.C. 2004, ch. 2 / RÉSUMÉ
	21-05-2008	DANS L'AFFAIRE D'UNE PROPOSITION D'ARRANGEMENT CONCERNANT BCE INC
	01-02-2008	MODIFICATION À LA PROCÉDURE DE SÉCURITÉ À L'ÉDIFICE ERNEST-CORMIER - Directive applicable à compter du 4 février 2008
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