LA COMPÉTENCE DE LA COUR D'APPEL

La compétence de la Cour d'appel est très vaste.

En matière civile, elle entend les appels des jugements finals de la Cour supérieure et de la Cour du Québec lorsque la valeur de l'objet du litige en appel est de 50 000 $ ou plus. Elle entend également plusieurs catégories de jugements de la Cour supérieure où une valeur pécuniaire n'est pas directement en jeu.

Il convient d'ajouter les jugements finals de la Cour du Québec dans les causes où cette cour exerce une compétence qui lui est attribuée exclusivement par une autre loi que le Code de procédure civile, les jugements finals rendus en matière d'outrage au tribunal pour lesquels il n'existe pas d'autres recours, les jugements ou ordonnances rendus en matière d'adoption, les jugements finals en matière de garde en établissement et d'évaluation psychiatrique.

La Cour entend aussi l'appel des jugements de la Cour supérieure dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, en matière de faillite et de divorce.

Peut aussi faire l'objet d'un appel, sur autorisation d'un juge de la Cour d'appel, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour, tout autre jugement de la Cour supérieure et de la Cour du Québec.

Dans la plupart des matières criminelles et pénales, la Cour d'appel a compétence pour entendre les appels de verdicts et de peines.