LA CRÉATION ET LES DÉBUTS DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC

C'est le 30 mai 1849 que fut sanctionné l'« Acte pour établir une cour ayant juridiction en appel et en matière criminelle pour le Bas-Canada ». Cette cour d'archives était appelée la Cour du Banc de la Reine et se composait de quatre juges, incluant le juge en chef.

Un tribunal de première instance existait déjà à l'époque. Il s'agissait de la Cour du Banc du Roi qui devint la Cour du Banc de la Reine en 1837 avec l'accession de la Reine Victoria au trône d'Angleterre.

Avant 1840, les appels des décisions de ce tribunal étaient entendus par le Gouverneur et son Conseil. En 1840, les appels des décisions de la Cour du Banc de la Reine furent confiés à une formation de trois juges du même tribunal, dont le juge en chef.

Cette profonde réorganisation judiciaire eut lieu sous l'influence déterminante, entre autres, de Louis-Hippolyte Lafontaine : par une première loi la Cour du Banc de la Reine devint désormais une cour d'appel et sera connue sous cette appellation pendant 125 ans. Ce n'est en effet qu'en 1974 que la Cour du Banc de la Reine prit le nom de Cour d'appel du Québec .

À l'origine, les juges de la Cour du Banc de la Reine, en plus d'être juges d'appel, étaient investis d'une compétence criminelle de première instance. Cette situation durera 71 ans, jusqu'à ce que la Cour supérieure, comme telle, se voit confier cette compétence.

La Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que les provinces ont autorité sur l'« administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l'organisation de tribunaux de justice pour la province » (article 92, par. 14).

Mais, en vertu de l'article 96 de la même loi, c'est l'autorité fédérale qui nomme les juges des cours supérieures, dont la Cour d'appel, et qui, par application de l'article 100, voit à leurs salaires, allocations et pensions.