LA TAXATION

Le 17 septembre 2002

Me Claude G. Leduc
Bâtonnier du Québec
Maison du Barreau
445, boul. St-Laurent
Montréal, (Québec)
H2Y 3T8

Objet: Taxation des déboursés relatifs à la confection des mémoires en appel

Monsieur le bâtonnier,

J'ai été informé d'une disparité de taxation entre les greffiers de Montréal et Québec quant aux sommes allouées pour la confection des mémoires en appel ou des documents en tenant lieu, lorsque cette confection est faite par les avocats eux-mêmes.

Pour mettre un terme à cette disparité et dissiper tout malentendu, je vous informe que dorénavant, le greffier taxera les déboursés relatifs à la confection maison des mémoires en appel ou des documents en tenant lieu de la manière suivante:• 0,27 $ la page multiplié par le nombre d'exemplaires reproduits.

De la même façon, la taxation des cahiers d'autorité sera faite ainsi:
• 0,25 $ la page multiplié par le nombre d'exemplaires reproduits.

Ces barèmes représentent les coûts modérés auxquels réfère l'article 18 des Règles de procédure de la Cour d'appel en matière civile.
Nous nous assurerons de la diffusion de la présente lettre par son affichage aux greffes de Montréal et de Québec, de même que sur notre site web (www.tribunaux.qc.ca). Une copie sera également remise à la prochaine réunion du Comité de liaison du Barreau de Montréal prévue le 18 septembre prochain.

Veuillez recevoir, Monsieur le bâtonnier, nos salutations distinguées.

J.J. Michel Robert
Juge en chef

c.c.:Greffe de Montréal
Greffe de Québec