DÉPLIANT - À LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION À VOTRE LITIGE ?

La Cour d'appel du Québec offre aux personnes qui le désirent la possibilité de rencontrer un juge dans le cadre d'une séance de médiation, afin de chercher une solution finale à leur litige.

Le service de médiation judiciaire est GRATUIT, RAPIDE, CONFIDENTIEL et offre une procédure SOUPLE.

 

À QUI S'ADRESSE CE SERVICE ?

À toutes les parties impliquées dans un litige d'appel civil, commercial ou familial, désirant trouver une solution définitive à leur différend.

La médiation judiciaire exige le consentement de toutes les parties au litige. Elle peut être demandée à toute étape du dossier en appel, même si les mémoires ont déjà été produits.

COMMENT S'INSCRIRE À UNE SÉANCE DE MÉDIATION JUDICIAIRE ?

Les parties et leurs avocats complètent et signent la Demande conjointe de médiation judiciaire et la font parvenir au greffe de la Cour d'appel.

La séance de médiation se tient, habituellement, dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Un dossier sommaire doit être déposé au greffe de la Cour d'appel au moins sept jours avant la tenue de la séance de médiation. Il doit comprendre l'inscription en appel, le jugement dont appel et, s'il y a lieu, les procédures et pièces choisies par les parties ou demandées par le service de médiation judiciaire. La transcription des témoignages n'est pas requise.

COMMENT SE DÉROULE UNE SÉANCE DE MÉDIATION JUDICIAIRE ?

Un juge de la Cour d'appel préside la séance de médiation judiciaire à la date fixée avec le service de médiation judiciaire.

Les règles régissant le déroulement de la séance de médiation judiciaire varient selon les circonstances : séances plénières, rencontres individuelles, etc.

La souplesse de la procédure est au coeur de ce système. Le juge sera à la disposition des parties tout au long de la séance de médiation judiciaire.

RÉSULTAT DE LA MÉDIATION JUDICIAIRE

Si la médiation judiciaire entraîne la solution du litige, une convention est rédigée, signée par les parties et entérinée par la Cour sans autres formalités.

Si la médiation judiciaire n'entraîne pas la solution du litige, aucun rapport n'est versé au dossier de la Cour et le juge ayant présidé la médiation est exclu de la formation chargée d'entendre le fond du litige.

Tout ce qui se passe en médiation judiciaire est strictement confidentiel et ne peut être révélé soit par témoignage ou autrement.

POUR PLUS INFORMATION :

Montréal :
Service de médiation judiciaire
Cour d'appel du Québec
Édifice Ernest-Cormier
100, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 4B6

Téléphone : 514 393-2022

Québec :
Service de médiation judiciaire
Cour d'appel du Québec
Palais de justice
300, boulevard Jean-Lesage
4e étage (4.27)
Québec (Québec) G1K 8K6

Téléphone : 418 649-3401