MATIÈRES CIVILE ET ADMINISTRATIVE Règles en matière civile Remarques Avis aux membres du Barreau concernant la gestion de l'instance en matière civile (articles 45 à 62 des Règles) – 6 février 2009 Avis aux membres du Barreau concernant l'article 68 e) des Règles en matière civile et l'article 71 e) des Règles en matière criminelle – 24 janvier 2007 Entrée en vigueur des nouvelles Règles de la Cour d’appel le 1er janvier 2007 Appel en matière de faillite – 2 juin 2006 MATIÈRE CRIMINELLE Règles en matière criminelle Remarques Avis aux membres du Barreau concernant l'article 68 e) des Règles en matière civile et l'article 71 e) des Règles en matière criminelle – 24 janvier 2007 Entrée en vigueur des nouvelles Règles de la Cour d’appel le 1er janvier 2007 Instauration d'un programme-pilote en matière pénale - 2004 - Formulaire AVIS ADMINISTRATIFS Envoi des jugements par courriel - 30 juin 2010 Accès à l'Édifice Ernest-Cormier lors du transport de lourdes valises – 15 juin 2010 Nouvel avis à la clientèle concernant la version électronique des transcriptions - 20 mai 2010 Avis à la clientèle concernant la possibilité d'obtenir la reproduction sur support informatique des débats judiciaires Formulaire – 13 novembre 2007 Avis de destruction de pièce et de sources – 15 février 2007
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