REMARQUES EN MATIÈRE CRIMINELLE

1. Les requêtes à Montréal :

• Les requêtes présentées à la Cour (formation de 3 juges) sont entendues le lundi de chaque semaine durant laquelle la Cour siège (tant en matière civile que criminelle et pénale) dans la salle Pierre-Basile Mignault à 9 h 30. Comme l'exige la règle 41, la partie requérante doit déterminer avec le greffier la date et l'heure de la présentation d'une requête destinée à la Cour avant de la signifier et la produire. Le port de la toge est requis.

• Les requêtes présentées à un juge sont entendues quotidiennement dans la salle RC-18 à 9 h 30. Le port de la toge n'est pas obligatoire.

• Pour toute urgence, prière de communiquer avec la coordonnatrice juridique, Me Stéphanie Legros au 514 393-2022 poste 51202.

Les requêtes à Québec :

• Les requêtes présentées à la Cour (formation de 3 juges) sont entendues le lundi de chaque semaine durant laquelle la Cour siège (tant en matière civile que criminelle et pénale) dans la salle 4.33 à 9 h 30. (Pour procéder par visioconférence, voir 4). Comme l'exige la règle 41, la partie requérante doit déterminer avec le greffier la date et l'heure de la présentation d'une requête destinée à la Cour avant de la signifier et la produire. Le port de la toge est requis.

• Les requêtes présentées à un juge sont entendues quotidiennement dans la salle 4.32 à 9 h 30. Le port de la toge n'est pas obligatoire.

• Pour toute urgence, prière de communiquer avec la coordonnatrice juridique, Me Claire Roberge au 418 649-3401, poste 42296.

2. Les auditions au fond à Montréal :

• Les audiences de la Cour débutent à 9 h 30.

• Le port de la toge est obligatoire.

• Les cahiers de sources ne peuvent être produits que lorsqu'une date d'audition a été fixée. Il est souhaitable de les produire en 4 copies au moins 30 jours à l'avance.

Les auditions au fond à Québec :

• Les audiences de la Cour débutent à 9 h 30.

• Le port de la toge est obligatoire.
  
  
• Les cahiers de sources ne peuvent être produits que lorsqu'une date d'audition a été fixée. Il est souhaitable de les produire en 4 copies au moins 30 jours à l'avance.
  

3. Le dépôt des mémoires et des annexes :

• Tant pour les pourvois assujettis à la production d'un mémoire formel que pour ceux assujettis à la voie accélérée, le greffier s'assurera, lors de leur production, que les mémoires ou les annexes sont conformes aux règles de la Cour. Il est donc primordial de respecter, entre autres, sous peine de refus par le greffier, le nombre de pages, le format, l'interligne et demi et les caractères d'au moins 12 points à l'ordinateur.
  

4. Procédure relative à la visioconférence :

La procédure relative à l'audition par visioconférence est entièrement prévue à l'article 95 des règles.

Pour votre information, cette disposition est ainsi rédigé :

Visioconférence

95. Requêtes et appels.

(1) Les requêtes adressées à la Cour ou au juge de même que les appels dont la date et l'heure de la présentation orale ont déjà été déterminées peuvent être entendus par visioconférence.

(2) Demande. Les parties présentent une demande écrite au greffier à Québec ou à Montréal. En cas d'urgence cette demande peut être faite par téléphone.

(3) Décision. Après examen du dossier le juge qui doit présider la séance communique sa décision aux parties.

(4) Démarche. Il appartient aux parties et à leurs avocats de faire les démarches appropriées auprès des sociétés de téléphonie.

(5) Mode de fonctionnement. Les parties peuvent toutes plaider à partir de l'une ou l'autre des salles disponibles dans le territoire ou, encore, l'une ou l'autre d'entre elles peut plaider dans la salle d'audience où se trouve l'appareil récepteur et où siège la Cour ou le juge.

(6) L'accusé doit consentir personnellement et par écrit à cette visioconférence.

(7) Tenue vestimentaire. S'il s'agit d'une audience de la Cour, le port de la toge est obligatoire.

(8) Frais. Le loyer des salles et le coût des communications interurbaines sont à la charge de la partie ou des parties qui ont requis la visioconférence.