AVIS
Veuillez noter que le document électronique ci-joint ne représente que le point de vue de l'auteur et ne reflète pas l'opinion de la Cour d'appel ni des juges y siégeant. De même, l'affichage du texte n'est pas une publication officielle.
Notez, par ailleurs, que ce texte a déjà été soumis pour publication dans une revue de droit canadienne. |