Consultez dans notre menu nos modèles de mémoires et de procédures. |
|||
|
La Cour d'appel est le plus haut tribunal du Québec. Sa vocation est distincte de celle des autres cours d'appel du pays en ce qu'elle est la gardienne de l'intégrité et du développement du droit civil du Québec. Elle agit en dernier ressort dans plus de 99% des affaires.
|
|
|
|
Nicole Duval Hesler,
|
|||
|
