Édifice de la Cour d'Appel du Québec

La Cour d'appel est le plus haut tribunal du Québec. Elle entend essentiellement les appels des jugements prononcés par la Cour supérieure et la Cour du Québec en matière civile, criminelle, pénale, administrative ou concernant les jeunes délinquants. Les règles qui décrivent quelles décisions sont appelables, ainsi que les délais pour ce faire et les formalités entourant le dépôt d'une inscription en appel, sont énoncés dans les codes ou lois applicables.

Dans certains cas, en l'absence d'un droit d'appel automatique, la Cour d'appel peut autoriser un pourvoi selon ce qui est prévu au code ou dans la loi applicable. En toute matière non criminelle ou pénale, on retrouve les règles relatives à l'appel dans le Code de procédure civile ainsi que dans les Règles de la Cour d'appel en matière civile.

La Cour d'appel compte vingt juges, comprenant la ou le juge en chef du Québec, ainsi qu'un nombre variable de juges surnuméraires qui ont exercé l'option de continuer à siéger à la Cour après être devenu/es admissibles à la retraite et qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite obligatoire en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.

Les juges de la Cour d'appel sont nommé/es par arrêté en conseil du Gouverneur général en conseil du Canada. La Cour elle-même est constituée en vertu d'une loi provinciale, et son administration, ainsi que son personnel non-judiciaire, relèvent du ministre de la Justice du Québec.

La Cour d'appel siège habituellement à trois membres, mais ce nombre peut être augmenté par le/la juge en chef dans des causes qui revêtent un intérêt particulier. Certaines demandes procédurales, telles les requêtes pour permission d'appeler, sont entendues par un/e juge unique. Les auditions sont fixées sur un rôle régulier, à Montréal et à Québec, après dépôt des mémoires ou exposés.

Les locaux de la Cour d'appel, où son personnel non-judiciaire assiste les membres du public et du Barreau dans leur processus d'appel, sont situés à l'Édifice Ernest-Cormier à Montréal (voir la photo ci-contre), ainsi qu'au palais de justice de Québec. Toutes personnes comparaissant devant la Cour d'appel peuvent s'adresser à ses membres dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

Les arrêts de la Cour d'appel peuvent être prononcés sur le banc après la fin de l'audience ou subséquemment, par écrit. Dans tous les cas, la Cour fournit les motifs de sa décision. En 2011, la Cour d'appel a prononcé 2 534 jugements, soit par une formation, soit par juge unique.

La Cour suprême du Canada peut autoriser le pourvoi devant elle d'une décision de la Cour d'appel du Québec. En 2011, la Cour suprême du Canada a autorisé neuf pourvois. C'est dire que dans une vaste majorité des cas, la Cour d'appel décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Exceptionnellement, en matière criminelle, certaines décisions de la Cour d'appel sont appelables de plein droit à la Cour suprême. En 2011, il y a eu quatre de ces dossiers.

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.