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10 décembre 2012

PROTOCOLE VISANT LA MISE SUR PIED DU PROGRAMME DE TRAITEMENT DE LA TOXICOMANIE DE LA COUR DU QUÉBEC À MONTRÉAL

La juge en chef de la Cour du Québec, l'honorable Élizabeth Corte, est fière d'annoncer la mise sur pied du Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec à Montréal (PTTCQ) à compter du 4 décembre 2012.

Résultat d'une initiative de la Cour du Québec, ce programme constitue une mesure moderne destinée à favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des contrevenants et, partant, à réduire le risque de récidive.

Disponible dans le district judiciaire de Montréal, il s'agit d'un projet pilote qui s'inscrit dans le contexte du Programme provincial adopté en vertu des dispositions du paragraphe 720(2) du Code criminel et annoncé par le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, le 6 novembre 2012.

Déjà en 2009, la Cour du Québec forme un comité pour évaluer la pertinence de créer un tel programme. Présidé par la juge Corte, alors juge coordonnatrice adjointe à Montréal, le comité conclut à la nécessité d'améliorer la pratique existante en matière de traitement judiciaire des toxicomanes en instaurant un programme qui tienne compte de la réalité québécoise et des pratiques développées au fil des ans.

Fort de ces conclusions et constats, un comité restreint réunissant les partenaires clés du système judiciaire, dont la Cour du Québec, est mis sur pied en vue d'élaborer un projet pilote de traitement judiciaire de la toxicomanie à Montréal. L'honorable Maurice Galarneau, alors juge en chef adjoint à la Chambre criminelle et pénale, dirige les travaux de ce comité.

Dans un premier temps, le comité recommande de permettre à un contrevenant en détention, avec le consentement du poursuivant public et à la suite d'un plaidoyer de culpabilité, d'intégrer un centre de traitement certifié. Pour l'avenir, le comité envisage toutefois la possibilité d'ouvrir le programme aux contrevenants en liberté.

À la Cour du Québec, quatre juges ayant reçu une formation particulière au sujet du traitement de la toxicomanie sous surveillance judiciaire entendront les demandes des citoyens désirant se soumettre au Programme.

Pour décider d'une telle demande, le juge doit, entre autres, évaluer l’intérêt de la justice et de toute victime d'une infraction, conformément aux exigences du Code criminel.

Le cas échéant, le juge détermine les conditions qui devront être respectées par le contrevenant afin qu'il soit accepté en thérapie. Pendant toute la durée du Programme, qui est d'au moins dix mois, le juge surveille de près l'évolution du contrevenant et a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires à l'accomplissement des objectifs fixés pour lui.

Une phase du traitement vise plus particulièrement la consolidation des acquis; le contrevenant doit alors rendre compte à la Cour et faire la preuve de ses réalisations.

Au terme du Programme, le juge prononce la peine appropriée compte tenu de toutes les circonstances.

La Cour du Québec est confiante que les retombées de la mise en place du Programme seront positives, non seulement pour les contrevenants qui recevront un traitement structuré et individualisé, mais pour l'administration de la justice tout entière et la société en général. Elle aborde ainsi avec beaucoup d'optimisme la mise en place du PTTCQ à Montréal.

La juge en chef de la Cour du Québec tient à remercier tous les intervenants qui ont contribué à la mise en œuvre de ce projet et, plus particulièrement, l'honorable Maurice Galarneau, la juge en chef adjointe à la Chambre criminelle et pénale, l'honorable Danielle Côté, l'honorable Jean-Pierre Boyer qui a terminé son mandat à titre de juge coordonnateur adjoint à la Chambre criminelle et pénale de Montréal, ainsi que son successeur, l'honorable Pierre E. Labelle.

Elle souhaite également insister sur l'esprit de collaboration qui a sans cesse animé tous les membres du comité au cours de ses travaux; le Programme solide et cohérent annoncé ce jour repose sur leur vaste expérience professionnelle qu'ils ont généreusement partagée à l'occasion de nombreux échanges et rencontres. La juge en chef remercie tout spécialement Me Anne-Marie Omann, procureure au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales et Me Gilles Trudeau, avocat au Centre communautaire juridique de Montréal, qui participent depuis plusieurs années à cette importante réflexion juridique et sociale, ainsi que Me André Carrier, avocat au ministère de la Justice.

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