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10 avril 2013

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES EN SALLE D'AUDIENCE

La Cour d'appel, la Cour supérieure et la Cour du Québec ont convenu de travailler de concert à l'élaboration d'un projet commun au sujet de l'utilisation des technologies en salle d'audience.

Les juges en chef de ces trois tribunaux se sont entendus sur des orientations, sous forme de lignes directrices, qui se veulent respectueuses du cadre juridique en vigueur et de l'esprit des règles de fonctionnement ou de procédure applicables.

Ces lignes directrices entreront en vigueur le 15 avril 2013.

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