Armoiries



20 janvier 2013

ADOPTION DU PROJET DE LOI MODIFIANT LE NOM DU DISTRICT JUDICIAIRE DE HULL

Le 6 décembre dernier a été adopté et sanctionné le projet de loi no. 51 modifiant la Loi sur la division territoriale et d’autres dispositions législatives afin de remplacer le nom du district judiciaire de Hull par celui de Gatineau.

Depuis le 5 janvier 2014, date d’entrée en vigueur de la loi, le district judiciaire de Hull porte donc le nom de district judiciaire de Gatineau et le palais de justice de Hull, celui de palais de justice de Gatineau.

Les dispositions prévues dans la loi permettront également au gouvernement de procéder dorénavant à la mise à jour de cette loi par simple règlement plutôt que par le dépôt d’un projet de loi.

Retour aux communiqués de 2014