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31 octobre 2016

L'INDÉPENDANCE JUDICIAIRE DES JUGES DE PAIX MAGISTRATS

Québec, le 31 octobre 2016 - La Cour du Québec tient à rappeler que les juges de paix magistrats sont indépendants et nommés en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires du Québec. Ils exercent leurs attributions à la Chambre criminelle et pénale et ils instruisent les poursuites relatives à toutes les lois du Québec et à diverses lois fédérales.

Les juges de paix magistrats décident des demandes d’autorisations judiciaires en appliquant aux informations factuelles contenues aux dénonciations policières les règles de droit applicables. Le nombre élevé de demandes qu’ils traitent font qu’ils ont une expertise spécifique à cet égard. La formation continue dont les juges de paix magistrats bénéficient leur permet d’être à la fine pointe de la loi et de la jurisprudence, notamment en matière de perquisition visant les médias vu l’importance de la liberté de presse.

Le principe fondamental de l’indépendance judiciaire garantit leur liberté de décider sans crainte d’ingérence, de contrôle ou d’influence de la part de qui que ce soit.

La loi et la jurisprudence prévoient des recours judiciaires dans l’éventualité d’une contestation du bien-fondé d’une décision. La Cour ne formulera aucun autre commentaire vu les recours déjà entrepris.


Pour information :
Caroline St-Pierre
Les tribunaux du Québec
Tél. : 418 649-3565
caroline.st-pierre@judex.qc.ca



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