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30 septembre 2016

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE MODIFIANT LE FORMULAIRE DE PROTOCOLE SUR LA GESTION DE L'INSTANCE EN MATIÈRE CIVILE ET DE LA DIRECTIVE SUR LES DOCUMENTS DÉPOSÉS SOUS PLI CACHETÉ

La directive modifiant le formulaire de protocole sur la gestion de l’instance en matière civile ainsi que la directive sur les documents déposés sous pli cacheté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

Nouveau formulaire : SJ-1126 (2016-10) Protocole de l'instance (Chambre civile) (en vigueur le 1er octobre 2016) version pdf - Version Word


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