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5 juin 2017

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DÉCLARATION VISANT UN SIGNALEMENT PAR LA COUR DU QUÉBEC*

Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques (Commission Chamberland)

La Commission s’est dotée de règles exprimant son souci d’assurer une saine gestion de l’enquête et de son déroulement, l’équité du processus et le respect de toutes les parties et personnes impliquées. Les participants, médias inclus, se sont engagés à respecter ces règles.

La Cour du Québec souhaite, conformément à l’article 4 de ces règles, signaler ce qui lui apparaît être un manquement de la part de certains médias qui ont accepté la responsabilité d’aider la Commission à exécuter son mandat.

Vendredi dernier, prenant appui sur les travaux de la Commission, des médias de la presse écrite et parlée qui ont le statut de participants ont diffusé des propos dénigrant des juges et juges de paix magistrats de la Cour du Québec, allant même jusqu’à utiliser des termes disgracieux visant à les insulter.

La Cour du Québec s’abstient, par déférence pour les travaux de la Commission auxquels elle participe, de rétorquer aux propos qui mettent en cause l’indépendance et la compétence de ses juges. Toutefois, elle ne peut accepter que certains participants profitent de leur tribune médiatique pour tenir, en dehors des travaux de la Commission, des propos qui seraient inadmissibles s’ils étaient tenus dans le cadre d’une audience devant la Commission.

La Cour du Québec soutient que les participants qui insultent et dénigrent d’autres participants ou personnes impliquées dans les travaux de la Commission, compromettent l’esprit de ses règles qui visent une saine gestion de l’enquête et de son déroulement.

*Article 4 des Règles de procédure et de fonctionnement : Tous les témoins, participants et intervenants, et leurs avocats, sont réputés avoir pris l’engagement d’observer ces Règles. Ils peuvent signaler tout manquement à celles-ci à la Commission.


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