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Requête en prolongation du délai de l'inscription pour enquête et audition (article 110.1 du Code de procédure civile).
Relativement aux requêtes en prolongation de délai, la chambre civile de la Cour du Québec, en collaboration avec le Barreau de Montréal, a mis en place, pour le district de Montréal, des nouvelles mesures qui entreront en vigueur le 7 novembre 2011.
Vous retrouverez ces nouvelles mesures dans la section Règlements et règles de fonctionnement du menu principal sur notre page d'accueil. Ou en activant ce lien: Nouvelles règles de fonctionnement à la Chambre civile de Montréal.
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