Être juge à la Cour du Québec

Devenir juge

Qui peut être juge?
Comment devient-on juge?
Qui nomme les juges?

Que fait le juge?

Son rôle
Comment?
Ce que le juge ne fait pas
Modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, conciliation, facilitation, etc.)
Comment le juge décide-t-il?
Les décisions d'un juge sont-elles toujours finales?
Le juge doit-il rendre une décision dans un délai fixe?
En matière criminelle et pénale, comment le juge détermine-t-il la peine à imposer?
Le juge est-il indépendant?
Le juge a-t-il tous les droits?
Un citoyen peut-il se plaindre d'un juge?

Lexique


Devenir Juge

Qui peut être juge?

Pour être admissible à un poste de juge, il faut être membre du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans ou avoir une expérience juridique pertinente équivalente.

En plus de ses connaissances juridiques, de son expérience et de son intégrité, plusieurs qualités personnelles seront prises en compte, telles : la capacité de jugement, la perspicacité, la pondération, l'esprit de décision, etc.

Le comité de sélection vérifie le degré de conscience du candidat à l’égard des réalités sociales ainsi que la reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat.

Comment devient-on juge?

À la suite d’un avis publié dans le Journal du Barreau, toute personne qui rencontre ces critères et qui désire soumettre sa candidature, transmet au secrétariat à la sélection des candidats le formulaire prévu à l’annexe A du Règlement.

Le processus de sélection débute par la formation d'un comité de sélection composé de cinq personnes. Le comité est présidé par un juge de la Cour. Il est constitué de deux personnes désignées par le Barreau du Québec, dont un avocat et une personne qui œuvre dans le domaine du droit et dont les activités professionnelles n’incluent pas la représentation devant les tribunaux, ainsi que de deux personnes qui ne sont ni juges, ni membres du Barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, désignées par l’Office des professions du Québec. Ces personnes sont tenues de suivre une formation particulière avant d'exercer leurs fonctions.

Le comité de sélection convoque en entrevue chaque personne ayant soumis un formulaire et évalue sa candidature.

Une fois les entrevues complétées, le comité indique, par ordre alphabétique, les noms de trois candidats aptes à être nommés juges qu’il propose pour chaque poste et inclut, dans son rapport, une appréciation personnalisée de chacun.

Qui nomme les juges?

Le ministre choisit un candidat dans la liste des personnes proposées par le comité de sélection et soumet sa recommandation au Conseil des ministres.


Que fait le juge?

Son rôle

Traditionnellement, le rôle du juge est d’arbitrer un conflit en conformité avec les règles de droit.

Comment?

  • En président l’audience;

  • En dirigeant les débats, tout en s’assurant le respect du bon ordre et du décorum;

  • En écoutant les parties en cause et les témoins;

  • En décidant, le cas échéant, de l’admissibilité ou non d’éléments de preuve;

  • En analysant la preuve des faits et la crédibilité des témoins;

  • En rendant ses décisions oralement ou par écrit;
Ce que le juge ne fait pas

  • Il ne choisit pas les causes qu’il entend ni les journées d’audience qui lui sont assignées par le juge en chef;

  • Il ne formule jamais d’accusation;

  • Généralement, il ne procède pas lui-même à l’enquête, laissant aux parties ou à leurs avocats le soin de présenter devant le tribunal les faits et les preuves nécessaires;

  • Il n’écrit ni ne modifie les lois, une tâche qui relève de la responsabilité du législateur;

  • Il ne voit pas à l’exécution des décisions qu’il rend.

Modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, conciliation, facilitation, etc.)

Le juge exerce également un rôle en vue de permettre aux parties ou à leurs avocats de mieux communiquer afin d’explorer des solutions pour régler le litige.

Comment le juge décide-t-il?

La prise de décisions en matière judiciaire est un processus structuré et analytique qui repose sur :

  • La preuve des faits, établie notamment par déclarations assermentées, documents, éléments matériels ou témoignages;

  • La loi et les règlements adoptés par le législateur;

  • La jurisprudence et la doctrine:
    • la jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur une même question ou des questions similaires;
    • la doctrine réfère à des articles, revues ou ouvrages juridiques qui traitent de la question dont il est saisi;

  • Un degré de preuve plus exigeant en matière criminelle (hors de tout doute raisonnable) qu'en matière civile (balance des probabilités).

Les décisions d'un juge sont-elles toujours finales?

Non.

  • Les décisions peuvent être sujettes à appel ou révision judiciaire, selon le cas. Par contre, les décisions d'un juge en matière de petites créances sont sans appel.

  • Le tribunal d'appel ou de révision peut modifier la décision et même ordonner, en matière criminelle, la tenue d'un nouveau procès.

Le juge doit-il rendre une décision dans un délai fixe?

Non.

  • Le juge doit accorder à chaque cause qui lui est soumise une période de réflexion suffisante pour bien analyser tous les éléments pertinents et rendre une décision éclairée; on appelle cette période de réflexion «période de délibéré»;

  • Le juge rend habituellement sa décision assez rapidement et, parfois même, à l'audience ou dans les jours qui suivent;

  • Certaines causes requièrent une «période de délibéré» plus longue pour permettre au juge d'analyser tous les éléments pertinents et examiner les règles de droit qu'ils soulèvent;

  • Par exception, dans certaines matières, des délais sont fixés par le législateur;

  • Le juge peut rendre sa décision oralement ou par écrit sauf si la loi exige que la décision soit écrite.

En matière criminelle et pénale, comment le juge détermine-t-il la peine à imposer?

  • Il s'agit de l'une des tâches les plus difficiles du juge, que ce soit à l'égard des adultes ou des adolescents;

  • La peine n'est pas affaire d'improvisation et elle est adaptée à chaque individu;

  • Le juge détermine la peine en se fondant sur de nombreux facteurs et des principes notamment prévus au Code criminel et à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, dont:
    • la peine maximale prévue par la loi;
    • la gravité de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle est perpétrée;
    • le besoin de dénoncer le comportement illégal et de dissuader le délinquant;
    • les antécédents judiciaires;
    • les possibilités de réhabilitation du délinquant;
    • les éléments aggravants et atténuants;
    • le degré de responsabilité du contrevenant.

  • Plusieurs types de peines sont prévus; le juge peut décider de recourir à une combinaison de plusieurs d'entre elles, notamment:
    • l'absolution conditionnelle ou inconditionnelle;
    • l'amende;
    • la libération avec ordonnance de probation comportant une ou plusieurs conditions;
    • l'exécution d'heures de service communautaire (pour adultes) ou de travail bénévole (pour adolescents);
    • l'indemnisation et le dédommagement;
    • l'emprisonnement dans la collectivité avec sursis;
    • l'emprisonnement en milieu carcéral;
    • le placement sous garde et de surveillance (pour adolescents).

  • Dans certains cas, de manière à mieux l'éclairer dans la détermination de la peine juste et appropriée à être imposée, le juge demande la confection d'un rapport portant sur le profil du contrevenant.

Le juge est-il indépendant?

OUI. C'est fondamental.

  • Le juge a le devoir d'appliquer la loi, sans crainte ni favoritisme, à l'abri de toute pression et sans se soucier de l'accueil que recevra sa décision.

  • De plus, le juge doit toujours faire preuve d'impartialité dans son attitude et ses propos. Le juge doit donc être neutre, sans parti pris. Le juge doit se tenir à l'écart du monde politique et éviter toute activité ou association qui pourrait compromettre sa neutralité.

  • Également, l'indépendance du juge est assurée parce qu'il est nommé durant bonne conduite, c'est-à-dire qu'il ne peut être destitué que pour cause grave. De plus, il fait partie d'un tribunal qui est une institution distincte du gouvernement ou de l'un de ses ministères.

  • En voyant à ce que le juge bénéficie de ces trois composantes, la société s'assure que le juge n'a rien à gagner ou à perdre quelle que soit l'issue d'une cause.

  • L'indépendance du juge assure donc des procès justes et équitables et constitue, par le fait même, une garantie essentielle du maintien de la confiance du plublic dans notre système de justice.

Le juge a-t-il tous les droits?

Non. Le juge n'est pas au-dessus des lois et n'a pas tous les droits.

  • Non seulement, comme tout citoyen, doit-il respecter les lois mais il a, en plus, des obligations accrues, reliées à sa fonction.

  • En effet, il doit respecter un code de déontologie qui détermine les règles de conduite et les devoirs des juges, non seulement envers les parties à une instance et les avocats, mais aussi envers le public en général.

Un citoyen peut-il se plaindre d'un juge?

OUI. Toute personne qui considère q'un juge a commis un manquement déontologique peut adresser, par écrit, une plainte au Conseil de la magistrature du Québec. Une erreur de fait ou de droit ne constitue pas un manquement déontologique et ne peut faire l'objet d'une plainte devant le Conseil.


LEXIQUE


Absolution
(...) Décision d'un tribunal qui, tout en déclarant un accusé coupable d'une infraction, ne lui impose aucune peine. (...) * p.5

Assermentation
«Action de faire prêter serment à quelqu'un. » *p.49

Barreau du Québec
Ordre professionnel des avocats du Québec.

Conseil de la magistrature
Organisme qui a pour fonctions d'assurer le perfectionnement des juges et de veiller au respect de leurs obligations déontologiques.

Décorum
Ensemble des règles à observer pour le déroulement paisible des audiences.

Législateur
«L'autorité qui, dans une société, fait les lois.» *p.343

Petites créances
Réclamation qui n'excède pas 15 000 $ (depuis le 1er janvier 2015).

Sans appel
Sans possibilité de faire examiner une décision judiciaire par un autre tribunal.

Tribunal d'appel
Tribunal autorisé à réexaminer une décision judiciaire.

*Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e édition, Wilson & Lafleur Ltée, 2004


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