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Qui peut être juge ?
Pour être admissible à un poste de juge, il faut être membre du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans ou avoir une expérience juridique pertinente équivalente.
En plus de la connaissance juridique, le juge doit posséder d’autres qualités personnelles, telles : capacité de jugement, perspicacité, pondération, esprit de décision, etc.
Comment devient-on juge ?
À la suite d’un avis publié dans un journal, tout avocat qui rencontre ces critères peut soumettre sa candidature par écrit. Le processus de sélection débute par la nomination des trois membres du comité de sélection : un juge recommandé par le juge en chef, un avocat nommé après consultation du Barreau du Québec et une personne qui n’est ni juge, ni avocat (représentant le public).
Le comité de sélection convoque en entrevue chaque avocat ayant soumis sa candidature, évalue ses qualités personnelles et intellectuelles et son expérience, et détermine son aptitude à devenir juge.
Une fois les entrevues complétées, le comité dresse la liste des candidats recommandés et soumet son rapport au ministre de la Justice avec diligence.
Qui nomme les juges ?
Le ministre retient un candidat à même la liste des personnes reconnues aptes et soumet sa recommandation au Conseil des ministres. |
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Son rôle
Traditionnellement, le rôle du juge est d’arbitrer un conflit en conformité avec les règles de droit.
Comment ?
- En président l’audience;
- En dirigeant les débats, tout en s’assurant le respect du bon ordre et du décorum;
- En écoutant les parties en cause et les témoins;
- En décidant, le cas échéant, de l’admissibilité ou non d’éléments de preuve;
- En analysant la preuve des faits et la crédibilité des témoins;
- En rendant ses décisions oralement ou par écrit;
Ce que le juge ne fait pas
- Il ne choisit pas les causes qu’il entend ni les journées d’audience qui lui sont assignées par le juge en chef;
- Il ne formule jamais d’accusation;
- Généralement, il ne procède pas lui-même à l’enquête, laissant aux parties ou à leurs avocats le soin de présenter devant le tribunal les faits et les preuves nécessaires;
- Il n’écrit ni ne modifie les lois, une tâche qui relève de la responsabilité du législateur;
- Il ne voit pas à l’exécution des décisions qu’il rend.
Modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, conciliation, facilitation, etc.)
Le juge exerce également un rôle en vue de permettre aux parties ou à leurs avocats de mieux communiquer afin d’explorer des solutions pour régler le litige.
Comment le juge décide-t-il ?
La prise de décisions en matière judiciaire est un processus structuré et analytique qui repose sur :
- La preuve des faits, établie notamment par déclarations assermentées, documents, éléments matériels ou témoignages;
- La loi et les règlements adoptés par le législateur;
- La jurisprudence et la doctrine:
- la jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur une même question ou des questions similaires;
- la doctrine réfère à des articles, revues ou ouvrages juridiques qui traitent de la question dont il est saisi;
- Un degré de preuve plus exigeant en matière criminelle (hors de tout doute raisonnable) qu'en matière civile (balance des probabilités).
Les décisions d'un juge sont-elles toujours finales ?
Non.
Le juge doit-il rendre une décision dans un délai fixe ?
Non.
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Le juge doit accorder à chaque cause qui lui est soumise une période de réflexion suffisante pour bien analyser tous les éléments pertinents et rendre une décision éclairée; on appelle cette période de réflexion «période de délibéré»;
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Le juge rend habituellement sa décision assez rapidement et, parfois même, à l'audience ou dans les jours qui suivent;
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Certaines causes requièrent une «période de délibéré» plus longue pour permettre au juge d'analyser tous les éléments pertinents et examiner les règles de droit qu'ils soulèvent;
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Par exception, dans certaines matières, des délais sont fixés par le législateur;
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Le juge peut rendre sa décision oralement ou par écrit sauf si la loi exige que la décision soit écrite.
En matière criminelle et pénale, comment le juge détermine-t-il la peine à imposer ?
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Il s'agit de l'une des tâches les plus difficiles du juge, que ce soit à l'égard des adultes ou des adolescents;
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La peine n'est pas affaire d'improvisation et elle est adaptée à chaque individu;
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Le juge détermine la peine en se fondant sur de nombreux facteurs et des principes notamment prévus au Code criminel et à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, dont:
- la peine maximale prévue par la loi;
- la gravité de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle est perpétrée;
- le besoin de dénoncer le comportement illégal et de dissuader le délinquant;
- les antécédents judiciaires;
- les possibilités de réhabilitation du délinquant;
- les éléments aggravants et atténuants;
- le degré de responsabilité du contrevenant.
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Plusieurs types de peines sont prévus; le juge peut décider de recourir à une combinaison de plusieurs d'entre elles, notamment:
- l'absolution conditionnelle ou inconditionnelle;
- l'amende;
- la libération avec ordonnance de probation comportant une ou plusieurs conditions;
- l'exécution d'heures de service communautaire (pour adultes) ou de travail bénévole (pour adolescents);
- l'indemnisation et le dédommagement;
- l'emprisonnement dans la collectivité avec sursis;
- l'emprisonnement en milieu carcéral;
- le placement sous garde et de surveillance (pour adolescents).
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Dans certains cas, de manière à mieux l'éclairer dans la détermination de la peine juste et appropriée à être imposée, le juge demande la confection d'un rapport portant sur le profil du contrevenant.
Le juge est-il indépendant ?
OUI. C'est fondamental.
- Le juge a le devoir d'appliquer la loi, sans crainte ni favoritisme, à l'abri de toute pression et sans se soucier de l'accueil que recevra sa décision.
- De plus, le juge doit toujours faire preuve d'impartialité dans son attitude et ses propos. Le juge doit donc être neutre, sans parti pris. Le juge doit se tenir à l'écart du monde politique et éviter toute activité ou association qui pourrait compromettre sa neutralité.
- Également, l'indépendance du juge est assurée parce qu'il est nommé durant bonne conduite, c'est-à-dire qu'il ne peut être destitué que pour cause grave. De plus, il fait partie d'un tribunal qui est une institution distincte du gouvernement ou de l'un de ses ministères.
- En voyant à ce que le juge bénéficie de ces trois composantes, la société s'assure que le juge n'a rien à gagner ou à perdre quelle que soit l'issue d'une cause.
- L'indépendance du juge assure donc des procès justes et équitables et constitue, par le fait même, une garantie essentielle du maintien de la confiance du plublic dans notre système de justice.
Le juge a-t-il tous les droits ?
Non. Le juge n'est pas au-dessus des lois et n'a pas tous les droits.
- Non seulement, comme tout citoyen, doit-il respecter les lois mais il a, en plus, des obligations accrues, reliées à sa fonction.
- En effet, il doit respecter un code de déontologie qui détermine les règles de conduite et les devoirs des juges, non seulement envers les parties à une instance et les avocats, mais aussi envers le public en général.
Un citoyen peut-il se plaindre d'un juge ?
OUI. Toute personne qui considère q'un juge a commis un manquement déontologique peut adresser, par écrit, une plainte au Conseil de la magistrature du Québec. Une erreur de fait ou de droit ne constitue pas un manquement déontologique et ne peut faire l'objet d'une plainte devant le Conseil.
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Toile du juge Jean La Rue
réalisée
en 1998
pour le dixième
anniversaire
de la Cour du Québec
et qui représente
la magistrature québécoise.
LEXIQUE
Absolution
(...) Décision d'un tribunal qui, tout en déclarant un accusé coupable d'une infraction, ne lui impose aucune peine. (...) * p.5
Assermentation
«Action de faire prêter serment à quelqu'un. » *p.49
Barreau du Québec
Ordre professionnel des avocats du Québec.
Conseil de la magistrature
Organisme qui a pour fonctions d'assurer le perfectionnement des juges et de veiller au respect de leurs obligations déontologiques.
Décorum
Ensemble des règles à observer pour le déroulement paisible des audiences.
Législateur
«L'autorité qui, dans une société, fait les lois.» *p.343
Petites créances
Réclamation qui n'excède pas 7 000 $.
Sans appel
Sans possibilité de faire examiner une décision judiciaire par un autre tribunal.
Tribunal d'appel
Tribunal autorisé à réexaminer une décision judiciaire.
*Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e édition, Wilson & Lafleur Ltée, 2004
Note: Ce document est la version informatique reproduisant le texte intégral du dépliant «Être juge à la Cour du Québec», disponible dans les palais de justice.
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