Région Québec–Chaudière-Appalaches

Défense orale
(Article 175.1 - C.p.c.)

La façon de procéder en chambre de pratique (salle 4.26) lors de la présentation d'une requête introductive d'instance impliquant une défense orale est la suivante :

- les brefs motifs de défense sont consignés dans un document écrit qui est remis sur place pour être annexé au procès-verbal de la séance et versé au dossier de la Cour;

- par la suite, les procureurs - ou une partie qui se représente seule - indiquent à tour de rôle la durée qu'ils prévoient respectivement consacrer à la présentation de leur preuve et le nombre de témoins à être entendus;

- une date pour l'enquête et audition (½ ou 1 journée) est alors fixée sur place ou si cela n'est pas possible pour des raisons de non-disponibilité des procureurs, des parties et de leurs témoins, le dossier est référé au juge coordonnateur adjoint pour qu'une date soit trouvée en collaboration avec les procureurs des parties;

- l'objectif recherché par la Cour consiste en ce qu'une cause impliquant une défense orale puisse être entendue dans les trois mois de la présentation de la requête introductive d'instance en chambre de pratique;

- afin d'aider les parties à trouver une date commune d'audition qui soit disponible, un calendrier des dates disponibles sera affiché à la porte de la salle 4.26 et devrait éventuellement apparaître sur le site Internet de la Cour du Québec, section Chambre civile, région Québec–Chaudière-Appalaches (applicable uniquement dans le district judiciaire de Québec).


Charles G. Grenier, J.C.Q.

Juge coordonnateur adjoint
Chambre civile

Mai 2011