Conférence de règlement à l'amiable en matière civile

Règles de fonctionnement

La Cour du Québec, chambre civile, offre aux personnes et aux entreprises impliquées dans une cause civile la possibilité de recourir au service de conférence de règlement à l’amiable. Ce service est offert dans tous les districts judiciaires et il est assuré par des juges qui ont reçu la formation pertinente.

1. FONDEMENT JURIDIQUE


L’article 4.3 du Code de procédure civile précise qu’il entre dans la mission du juge de favoriser la conciliation des parties.


Le législateur a incorporé aux articles 151.14 à 151.23 du Code de procédure civile les principaux éléments de la conférence de règlement à l’amiable.


2. DÉFINITION


La conférence de règlement à l’amiable est un mode alternatif de résolution des litiges qui permet aux personnes et aux entreprises impliquées dans une cause civile de la régler dans l’harmonie, sans avoir à tenir un procès, tout en épargnant temps et argent.

3. INTRODUCTION

On peut demander la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable à n’importe quelle étape du processus judiciaire, mais préférablement avant l’audition de la cause.


4. MODALITÉS D'ACCÈS

a) Les parties qui, d’un commun accord, souhaitent y recourir adressent une demande conjointe au greffe de la chambre civile du district compétent, en remplissant et signant le formulaire intitulé « Demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière civile », pour que soit fixée une conférence de règlement à l’amiable.

Formulaire de demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière civile icône pdf
(sauf pour les dossiers de Montréal)


Formulaire de demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière civile icône pdf
(pour les dossiers de Montréal seulement)


b) Si une partie de sa propre initiative désire proposer la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable sans avoir consulté les autres parties, elle pourra le faire par écrit en s’adressant au greffe de la chambre civile du palais de justice concerné.

c) Le greffe avise le juge coordonnateur qui évalue la demande. Si celui-ci considère le recours à la conférence de règlement à l'amiable opportun, il y donne suite en fixant la date de la rencontre devant un juge conciliateur et en prenant les mesures nécessaires pour que les parties en soient avisées.

d) En aucun temps, la conférence de règlement à l’amiable ne doit retarder le processus judiciaire en prolongeant les délais déjà prévus par la loi.

e) La conférence de règlement à l’amiable est sans frais pour toutes les parties. Toutefois les parties non admissibles à l’aide juridique et leurs avocats doivent s’entendre sur les honoraires qui seront versés à ces derniers.


CONFIDENTIALITÉ


a)
La conférence de règlement à l’amiable se déroule à huis clos et les discussions qui s’y tiennent ne sont pas enregistrées.

b) La conférence de règlement à l’amiable est confidentielle et toutes les notes du juge sont détruites à son issue, et ce, de préférence en présence des parties.

c)
Si les parties devaient aller à procès, le juge conciliateur ne peut jamais discuter du dossier avec le juge adjudicateur.

d) Les parties s'étant déjà engagées dans la demande conjointe à respecter le caractère de confidentialité de tous les échanges qui auront lieu durant la conférence, les tiers y participant devront signer une semblable entente dès l’ouverture de la CRA.


AUTRES CARACTÉRISTIQUES

a) Le juge qui procède à la conférence de règlement à l’amiable ne porte pas la toge.

b) Le juge s'assure que la conférence se déroule dans une ambiance conviviale propice aux échanges et suivant des règles souples de nature à favoriser un règlement du litige.


c) Le juge qui est assigné à une conférence de règlement à l'amiable est invité à convoquer les avocats et les parties non-représentées à une conférence téléphonique préparatoire à la tenue de la CRA.

d) Cette conférence téléphonique permet de s'assurer que toutes les personnes impliquées seront présentes, y compris les experts,
le cas échéant, que tous sont informés sur le processus et qu'ils consentent à y participer. Enfin, il y est précisé le rôle de chacun ainsi que la préparation requise.

e) Dès le début de la rencontre, le juge qui tient la conférence explique aux parties le processus et les règles établies incluant celles qu'ils déterminent ensemble.

f) Le juge qui préside la séance peut rencontrer les parties séparément si elles y consentent.

g) La responsabilité de la rédaction du projet d’entente revient aux parties et à leurs avocats. Toutefois le juge conciliateur est invité à lire le projet d'entente proposé aux parties afin de s'assurer qu'elles y adhèrent. Si l’entente est conforme aux principes établis par la loi, elle peut être soumise au tribunal compétent où un juge peut l’entériner afin de lui conférer une force exécutoire.

h) Le juge qui tient la conférence de règlement à l’amiable ne peut se convertir en juge adjudicateur lorsque les parties choisissent plutôt d'aller à procès.


i)
Toutefois, avec le consentement des parties, il peut convertir la conférence de règlement à l’amiable en une conférence préparatoire. Les admissions et l'identification des questions en litige sont alors consignées dans un procès-verbal signé par les parties et leurs procureurs.

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