Conférence de facilitation en matières criminelle et pénale

Règles de fonctionnement

La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, offre dans tous les districts judiciaires un service de conférences de facilitation en matières criminelle et pénale.

1. DÉFINITION

La conférence de facilitation en matières criminelle et pénale est un processus qui favorise le cheminement du dossier dans lequel il est appliqué en facilitant la recherche de la solution judiciaire qui convient le mieux aux parties impliquées.

2. MODALITÉS D'ACCÈS À UNE CONFÉRENCE

Les parties représentées par avocats peuvent demander au juge coordonnateur de la région d'où émane la demande, ou à un juge désigné par celui-ci, la tenue d'une conférence de facilitation pénale et doivent pour se faire, signer le formulaire intitulé :

Demande conjointe de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale icône pdf

3. CONFIDENTIALITÉ

a) La conférence se déroule à huis clos.

b) Seuls les avocats y participent à moins que, du consentement des parties, une autre personne n'y soit autorisée par le juge.

c)
Les avocats s'engagent par écrit à garder confidentielle la teneur des échanges.

d)
Les autres personnes autorisées à participer à la conférence doivent aussi signer l'entente de confidentialité, s'engageant ainsi à garder confidentielle la teneur des échanges.

e)
Les discussions tenues lors de la conférence de facilitation ne sont pas enregistrées.

4. AUTRES CARACTÉRISTIQUES

a) Le juge qui préside ne porte pas la toge.

b) Le juge s'assure que la conférence se déroule dans une ambiance conviviale propice aux échanges.


c) Dès le début de la rencontre, le juge qui préside la conférence explique aux parties le processus et les règles établies, incluant celles qu'ils déterminent ensemble.

d)
Le juge qui préside la séance peut rencontrer les parties séparément si elles y consentent.

e) S
i la conférence ne permet pas d'identifier une solution, le juge qui a présidé celle-ci ne peut par la suite participer à l'audition de la cause.

f)
Toutefois, avec le consentement des parties, il peut convertir la conférence de facilitation en une conférence préparatoire. Les admissions et l'identification des questions en litige sont alors consignées dans un procès-verbal signé par les parties et leurs procureurs.

g)
Le juge du procès n'est pas informé de la tenue d'une conférence pénale de facilitation préalable au procès.

h) Si les avocats désirent régler le dossier, un autre juge entend le plaidoyer à moins que, à la demande des avocats, le juge qui a tenu la conférence ne soit convaincu qu'il devrait l'entendre.

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