Conférence de règlement à l'amiable en matière civile

La Cour du Québec offre aux parties impliquées dans une cause civile la possibilité de participer à une conférence de règlement à l'amiable (CRA) présidée par un juge.

Qu'est-ce que la conférence de règlement à l'amiable?

La conférence est un mode de résolution des litiges qui permet aux personnes intéressées de régler leur litige civil dans un cadre informel, sans la tenue d’un procès, tout en épargnant temps et argent.

Qui peut demander la conférence de règlement à l'amiable?

La conférence est un processus volontaire. C’est seulement avec le consentement exprès de toutes les parties à un litige qu’une telle conférence peut avoir lieu.


Les parties ou leurs procureurs, le cas échéant, doivent remplir le formulaire « Demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière civile », accessible sur le site Internet de la Cour du Québec, dans la section Conférence de règlement à l’amiable en matière civile. Il doit être signé par les parties et leurs procureurs puis expédié au greffe de la Chambre civile de la Cour du Québec du palais de justice concerné.

Formulaire de demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière civile
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(sauf pour les dossiers de Montréal)


Formulaire de demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière civile icône pdf
(pour les dossiers de Montréal seulement)


Si une partie désire proposer la tenue d'une telle conférence sans avoir consulté la partie opposée, elle pourra le faire par écrit en s'adressant directement à la partie concernée ou encore au greffe du palais de justice concerné. Le personnel du greffe vérifiera alors si l'autre partie accepte de participer à une telle conférence. S'il y a accord, un formulaire est expédié aux parties et à leurs avocats pour qu'ils le signent. Le juge coordonnateur ou le juge désigné voit alors à convoquer les parties et leurs procureurs devant le juge désigné pour présider la conférence. Règle générale, la séance de conférence de règlement à l'amiable a lieu dans les 60 jours suivant la réception d'une demande signée par les parties.

Comment la conférence de règlement à l'amiable se déroule-t-elle?

La conférence est présidée par un juge siégeant en matière civile à la Cour du Québec. Elle se déroule suivant des règles souples de nature à favoriser un règlement à l’amiable du litige dans une salle qui n’est pas une salle d’audience où se tient habituellement le procès.

Les parties sont présentes et, le plus souvent, sont assistées de leurs avocats. Le juge qui préside la conférence, les parties et leurs avocats s'engagent à garder confidentielles les informations qui leur sont révélées tout au cours de la conférence.

Combien ce service coûte-t-il?

La conférence est gratuite. Toutefois, les parties non admissibles à l’aide juridique et leurs avocats doivent s’entendre sur les honoraires payables à ces derniers.

Qu'arrive-t-il quand les parties s'entendent et règlent leur litige?

Lorsque la conférence permet de trouver une solution au litige, une entente est alors rédigée et signée par les parties et par leurs avocats, s'il y a lieu. Elle peut aussi être soumise à un juge qui l'entérine afin de lui donner force exécutoire comme un jugement rendu par un juge de la Cour.

Au cas contraire, si les parties ne s'entendent pas?

Si la conférence ne permet pas de résoudre le litige, le juge qui a présidé la conférence peut la convertir en une conférence de gestion, laquelle permet de préparer l’instruction de l’affaire (procès) qui sera présidée par un autre juge appelé à décider du sort du litige.


Consulter les règles de fonctionnement de la conférence de règlement à l'amiable en matière civile


 
Règles de fonctionnement de la conférence de règlement à l'amiable en matière civile

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(sauf pour les dossiers de Montréal)


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(pour les dossiers de Montréal seulement)


Version imprimable du document d'information sur la conférence de règlement à l'amiable en matière civile icône pdf

Conférences de règlement à l'amiable en matière civile pour la période du :

1er sept. 2015 au
31 août 2016
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1er sept. 2014 au
31 août 2015 icône pdf


1er sept. 2013 au
31 août 2014
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1er sept. 2012 au
31 août 2013
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1er sept. 2011 au
31 août 2012
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Projet de recherche sur l'appréciation de la conférence de règlement à l'amiable comme outil d'accès à la justice

Communiqué

Note explicative icône pdf

Procoles signés par la Cour du Québec avec : icône pdf

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