La conférence de règlement à l'amiable en matière civile
	La Cour du Québec offre aux personnes et aux entreprises qui s'opposent dans une cause civile la possibilité de recourir au service de conférence de règlement à l'amiable. QU'EST-CE QUE la conférence de règlement à l'amiable ? La conférence de règlement à l'amiable est un mode de résolution des litiges qui permet aux personnes impliquées dans une cause civile de régler leur litige dans l'harmonie, sans avoir à tenir un procès, tout en épargnant temps et argent. QUAND peut-on demander la tenue d'une conférence de règlement à l'amiable ? On peut demander la tenue d'une conférence de règlement à l'amiable à n'importe quelle étape du processus judiciaire, mais préférablement avant l'audition de la cause. COMMENT la conférence de règlement à l'amiable se déroule-t-elle ? La conférence se déroule à huis clos suivant des règles souples, de nature à favoriser un règlement du litige. Un juge de la chambre civile de la Cour du Québec préside la conférence. Les parties sont présentes et peuvent être assistées par leurs avocats.
	COMBIEN ce service coûte-t-il ?   Le service est gratuit. Toutefois, les parties non admissibles à l'aide juridique et leurs avocats doivent s'entendre sur les honoraires qui seront versés à ces derniers. QUAND et COMMENT la conférence de règlement à l'amiable se termine-t-elle ? Lorsque la conférence permet de trouver une solution au litige, une entente est rédigée et signée par les parties et par leurs avocats, s'il y a lieu. Si l'entente est conforme aux principes établis par la loi, elle est soumise au tribunal compétent où un juge l'entérine afin de lui donner force exécutoire. Si la conférence ne permet pas de résoudre le litige, le juge qui l'a présidée ne pourra présider le procès, qui sera alors entendu par un autre juge. Le juge qui a présidé la conférence de règlement à l'amiable ainsi que les parties et leurs avocats s'engagent à garder confidentielles les informations qui leur auront été révélées durant la conférence. COMMENT peut-on faire une demande de conférence de règlement à l'amiable ? Pour faire une demande de conférence de règlement à l'amiable, les parties doivent remplir le formulaire "Demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable", disponible sur le site Internet des tribunaux, dans la section réservée à la Cour du Québec. Il est également disponible dans les palais de justice. Il doit être signé par les parties et expédié au greffe de la chambre civile du palais de justice concerné. Si une partie désire proposer la tenue d'une conférence de règlement à l'amiable sans avoir consulté la partie opposée, elle pourra le faire par écrit en s'adressant au greffe du palais de justice concerné. Le personnel du greffe vérifiera alors si l'autre partie accepte de participer à une telle conférence. S'il y a accord, un formulaire sera expédié aux parties et à leurs avocats pour qu'ils le signent. En règle générale, la séance de conférence de règlement à l'amiable a lieu dans les 60 jours suivant la réception d'une demande signée par les parties. Pour consulter les règles de fonctionnement de la conférence de règlement à l'amiable en matière civile