Conférence de facilitation en matières criminelle et pénale

La Cour du Québec offre aux personnes qui s'opposent dans une cause en matières criminelle et pénale la possibilité de recourir au service de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale.

Qu'est-ce que
la conférence de facilitation en matières criminelle et pénale?

La conférence de facilitation en matières criminelle et pénale est un processus qui favorise le cheminement du dossier dans lequel il est appliqué en facilitant la recherche de la solution judiciaire qui convient le mieux aux parties impliquées.

Quand
peut-on demander la tenue d'une conférence de facilitation en matière criminelle et pénale?


On peut demander la tenue d'une conférence de facilitation à n'importe quelle étape du processus judiciaire, mais préférablement avant le début du procès.

Comment
la conférence de facilitation se déroule-t-elle?

La conférence se déroule à huis clos, suivant des règles souples de nature à favoriser l'accord des parties sur les points en litige.

À la demande des avocats, le juge coordonnateur de la région concernée désigne un juge de la chambre criminelle et pénale pour agir comme facilitateur et, à ce titre, présider la conférence de facilitation.


Combien ce service coûte-t-il?

Le service est gratuit. Toutefois, si la partie défenderesse n'est pas admissible à l'aide juridique, elle doit s'entendre avec son avocat sur les honoraires qu'elle devra lui verser.

Quand
et comment
se termine une conférence de facilitation?

Lorsque la conférence permet de trouver une solution judiciaire à au moins un des points en litige, incluant la détermination de la peine, l'entente est ensuite soumise au juge ayant présidé la conférence si les parties le demandent ou à un autre juge.

Dans tous les cas où la conférence de facilitation ne permet pas aux parties de s'entendre sur au moins un des points en litige, le juge qui l'a présidée ne peut pas entendre le procès. Celui-ci est alors entendu par un autre juge, qui ne sera pas informé de la tenue de la conférence à moins que les deux parties y consentent.

Les parties et leurs avocats, ainsi que le juge qui a agi à titre de facilitateur, s'engagent à garder confidentielles les informations qui leur auront été révélées durant la conférence.

Comment peut-on faire une demande de conférence de facilitation?

L'avocat intéressé à la tenue d'une conférence de facilitation en informe l'avocat de l'autre partie. Tous deux adressent alors une demande conjointe au juge coordonnateur du district d'où provient le dossier. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire intitulé « Demande conjointe de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale icône pdf », accessible sur le site Internet de la Cour du Québec, dans la section Conférence de facilitation en matières criminelle et pénale.


Consulter les règles de fonctionnement de la conférence de facilitation en matières criminelle et pénale

 
Règles de fonctionnement de la conférence de facilitation en matières criminelle et pénale

Formulaire de demande conjointe de conférence de facilitation en matières criminelle et pénale icône pdf

Version imprimable du document d'information sur la conférence de facilitation en matières criminelle et pénale icône pdf

Conférences de facilitation en matières criminelle et pénale pour la période du 1er sept. 2014 au 31 août 2015 icône pdf - Nouveau

Conférences de facilitation en matières criminelle et pénale pour la période du
1er sept. 2013 au
31 août 2014
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