Conférence de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse

La Cour du Québec offre aux parties impliquées dans une instance en matière de protection de la jeunesse la possibilité de participer à une conférence de règlement à l'amiable (CRA) présidée par un juge conciliateur.

Qu'est-ce que la conférence de règlement à l'amiable?

La conférence de règlement à l'amiable est un mode de résolution des litiges qui permet aux personnes intéressées (le directeur de la protection de la jeunesse, l'enfant et ses parents) de régler leur différend en matière de protection de la jeunesse dans un contexte plus cordial et sans avoir à tenir une enquête en salle d'audience. Elle favorise l'harmonisation des relations entre les personnes impliquées dans l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits
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se tient la conférence de règlement à l'amiable?


La conférence de règlement à l'amiable se tient dans une salle adaptée à cette fin et qui n'est pas une salle d'audience afin de permettre des échanges plus conviviaux.

Qui
préside la conférence de règlement à l'amiable?

La conférence de règlement à l'amiable est présidée par un juge qui agit comme juge conciliateur en comparaison avec un juge adjudicateur qui, lui, tranche le différend en salle d'audience.

Qui peut demander la tenue d'une conférence de règlement à l'amiable?

Pour faire une demande de conférence de règlement à l'amiable, les parties doivent remplir le formulaire « Demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse  Version pdf », accessible sur le site Internet de la Cour du Québec, dans la section Conférence de règlement à l’amiable en matière de protection de la jeunesse. Il doit être signé par les parties ainsi que leurs procureurs, le cas échéant, et expédié au greffe de la Chambre de la jeunesse du palais de justice concerné.

La conférence de règlement à l’amiable est un processus volontaire, c’est seulement avec le consentement exprès de toutes les parties à un litige qu’une telle conférence peut avoir lieu.

Quand peut-on demander la tenue d'une conférence de réglement à l'amiable?

Les parties peuvent demander de participer à une conférence de règlement à l'amiable à n'importe quelle étape du processus judiciaire, mais préférablement au début de l’instance afin de respecter les délais exigés par la loi.

Comment la conférence de règlement à l'amiable se déroule-t-elle?

La conférence est présidée par un juge de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. Elle se déroule suivant des règles souples de nature à favoriser un règlement à l’amiable du différend.

Les parties sont présentes et peuvent être assistées par leurs avocats, le cas échéant. Le juge qui préside la conférence, les parties et leurs avocats s'engagent à garder confidentielles les informations qui leur sont révélées tout au cours de la conférence.

Quand et comment la conférence de règlement à l'amiable se termine-t-elle?

À une première étape, le juge doit être convaincu que les parties reconnaissent les faits qui démontrent le ou les motifs, il déclare alors la sécurité ou le développement de l'enfant compromis. Par la suite, le juge invite les parties à passer à la seconde étape du processus. Il leur permet alors de discuter et d'élaborer un projet d'entente sur les mesures applicables à leur situation. Si l'entente est dans l'intérêt de l'enfant et est conforme aux principes établis par la loi, le juge l'entérine afin de lui donner force exécutoire.

Si la conférence ne permet pas de résoudre le différend, aucun rapport ne sera déposé au dossier et l'affaire sera entendue par un autre juge à une date alors convenue.


Le juge ainsi que les parties et leurs avocats s'engagent à garder confidentielles les informations qui leur ont été révélées durant la conférence, à l'exception de toutes celles qui permettraient de dévoiler une nouvelle situation compromettant la sécurité ou le développement de l'enfant, ou qui révèleraient la commission d'une infraction criminelle.

Combien ce service coûte-t-il?

La conférence de règlement à l’amiable est gratuite. Toutefois, les parties non admissibles à l’aide juridique et leurs avocats doivent s’entendre sur les honoraires qui seront versés à ces derniers.


Consulter les règles de fonctionnement de la conférence de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse

Voir l'entente de confidentialité Version pdf

 
Règles de fonctionnement de la conférence de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse

Formulaire de demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse Version pdf

Entente de confidentialité Version pdf

Version imprimable du document d'information sur la conférence de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse
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Conférences de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse pour la période du
1er septembre 2014 au
31 août 2015
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Conférences de règlement à l'amiable en matière de protection de la jeunesse pour la période du
1er janv. 2014 au
31 déc. 2014
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