Appels de candidatures pour les juges de paix magistrats

Le volet « Appels de candidatures - juges de paix magistrats » fait état des postes de juges de paix à combler. Il y est également fait mention des conditions d’admissibilité pour soumettre sa candidature et des règles établies concernant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges. Les informations contenues dans ce volet sont mises à jour de façon régulière.

Image Cour du Québec Quelles sont les personnes aptes à exercer la fonction de juge de paix magistrat?

Article 162 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., chapitre T-16) :

« Les juges de paix magistrats sont nommés parmi les avocats ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans.

Années requises

Peuvent être considérées les années au cours desquelles une personne a acquis une expérience juridique pertinente après l'obtention d'un diplôme d'admission au Barreau du Québec ou d'un certificat d'aptitude à exercer la profession d'avocat au Québec.
»

Image Cour du Québec Procédure de sélection des juges de paix magistrats


Le
Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat, de la Loi sur les Tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16, r. 4.1), prévoit que : 

« Lorsqu'un juge doit être nommé et après avoir pris en considération les besoins exprimés par le juge en chef de la Cour du Québec ou, le cas séchéant, ceux exprimés par la municipalité où est situé le chef-lieu de la cour municipale et par le juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipale, le secrétaire ouvre, à la demande du ministre, un concours et fait publier dans le Journal du Barreau du Québec et sur le site Internet du ministère de la Justice un avis invitant les personnes intéressées à soumettre leur candidature. »  

Peuvent faire l'objet d'un seul concours plusieurs postes de juges de la Cour du Québec pour la ou les mêmes chambres, ou plusieurs postes de juges de paix magistrats, selon le cas, si l'une des conditions suivantes se réalise :

1°    le lieu de résidence rattaché à ces poste est le même

2°    le lieu de résidence rattaché à ces poste est situé sur le même territoire constitué de ceux des villes de Montréal, de Laval et de Longueuil

Peuvent également faire l'objet d'un seul concours plusieurs postes de juges pour une même cour municipale.

« L'avis comprend les renseignements suivants :

1°    les conditions légales d'admissibilité à la fonction de juge

2°    la cour et la chambre, le cas échéant, où il y a un poste à pourvoir

3°    le lieu où la résidence du juge sera fixée, le cas échéant

4°    l'obligation, pour une personne intéressée, de soumettre sa candidature au secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, au moyen du formulaire prévu à l'annexe A, et celle de fournir les documents exigés au soutien de cette candidature 

5°    les critères de sélection prévus à l'article 25 servant à l'évaluation de la candidature de tout candidat rencontré par un comité de sélection

6°    l'adresse du secrétariat

7°    la date limite pour soumettre sa candidature »


TABLEAU DES POSTES DE JUGES DE PAIX MAGISTRATS À COMBLER

* Tableau révisé et mis à jour le 16 novembre 2017
Poste à pourvoir
(Ville et chambre(s))
Origine du poste à pourvoir Date de vacance
du poste
Demande de publication par le juge en chef Date de publication dans le Journal du Barreau Date limite pour soumettre sa candidature et numéro du concours Date de formation du comité de sélection Date du rapport du comité de sélection au ministre Nom du nouveau juge et date de sa nomination
 
Granby Granby
(Monique Perron)
2017-05-31 2017-06-02 2017-06-01 2017-08-25
JPM-2017-016 
2017-10-05 2017-10-30 Caroline Meilleur
2017-11-15
Salaberry-de-Valleyfield Salaberry-de-Valleyfield
(Patricia Compagnone)
2017-03-27 2017-03-31 2017-05-01 2017-05-26
JPM-2017-015 
2017-06-16 2017-07-10 Natalie Boisvert
2017-09-20
Montréal

Montréal
(Serge Cimon)

2017-03-27 2017-03-31 2017-05-01 2017-05-26
JPM-2017-014 
2017-06-16 2017-07-10 Annie Claude Chassé
2017-09-20
Montréal Montréal
(Guylaine Rivest)
2017-03-27 2017-03-31 2017-05-01 2017-05-26
JPM-2017-014 
2017-06-16 2017-07-10 Pierre-David Cyr
2017-09-20
Sherbrooke Sherbrooke
(Sylvie Desmeules)
2017-05-01 2016-12-05 2017-02-01 2017-02-28
JPM-2017-013
2017-03-23 2017-04-12 Tanya Larocque
2017-05-16
Rouyn-Noranda Rouyn-Noranda
(Marie-Claude Bélanger)
2016-10-06 2016-10-13 2016-12-01 2017-01-27
JPM-2016-012
2017-01-31 2017-04-07 Claude Boulianne
2017-05-16
Joliette Joliette
(Danielle Michaud)
2016-10-11 2016-01-25 2016-04-01 2016-04-29
JPM-2016-011
2016-05-18 2016-07-13 Louis-Philippe Laplante
2016-10-19
Trois-Rivières Trois-Rivières
(Pierre Verrette)
2016-04-30 2015-10-26 2015-12-01 2016-01-26
JPM-2015-010
2016-03-16 2016-05-11 Annie Vanasse
2016-08-17
Salaberry-de-Valleyfield Nouveau poste   2015-06-30 2015-09-01 2015-09-25
JPM-2015-009
2015-11-16 2016-02-03 Nancy Lecompte
2016-04-20
Laval Nouveau poste   2015-06-30 2015-09-01 2015-09-25
JPM-2015-008
2015-11-16 2016-02-03 Caroline Roy
2016-04-20
Montréal Nouveau poste   2015-06-30 2015-09-01 2015-09-25
JPM-2015-007
2015-11-16 2016-02-03 Julie Laliberté
2016-04-20
Longueuil Longueuil
(Serge Délisle)
2015-06-08 2015-06-25 2015-09-01 2015-09-25
JPM-2015-006
2015-11-16 2016-02-03 Jacques Rouillier
2016-04-20
Longueuil Longueuil
(Marc Renaud)
2015-05-13 2015-06-25 2015-09-01 2015-09-25
JPM-2015-006
2015-11-16 2016-02-03 Josée Fontaine
2016-04-20
Saint-Jérôme Poste vacant   2015-02-18 2015-04-01 2015-04-24
JPM-2015-005
2015-06-05 2015-07-14 Lucie Marier
2015-08-19
Sept-Îles Sept-Îles
(Louise Gallant)
2014-06-11 2014-09-05 2014-10-01 2014-10-31
JPM-2014-004
2015-01-08 2015-02-05 François Paré
2015-05-13


* Note : Les informations contenues dans la présente section sont publiées à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas se substituer à l'affichage officiel des postes de juges à combler, prévu au
Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat.

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