Règlement de la Cour du Québec - Remplacé

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Code de procédure civile
(L.R.Q., c. C-25, a. 47)
Code de procédure pénale
(L.R.Q., c. C-25.1, a. 368)
Loi sur la Régie du logement
(L.R.Q., c. R-8.1, a. 107)
Loi sur les tribunaux judiciaires
(L.R.Q., c. T-16, a. 146)
Code criminel
(L.R.C. 1985, c. C-46, a. 482, par. (2))

TABLE DES MATIÈRES
(Les chiffres renvoient aux numéros des articles)

Généralités

Chapitre I Dispositions applicables à toutes les chambres de la Cour

Section I Greffes, registres et fichiers 1 à 4
Section II Ordre, tenue vestimentaire et décorum à l'audience 5 à 16
Section III Sécurité dans les salles d'audience 17

Chapitre II    Dispositions applicables à la chambre civile
                    
     Section I       Consultation et retrait d'un dossier ou d'une pièce 18 et 19
Section II Actes de procédure et pièces 20 à 29
Section III Procédures devant la division de pratique et celles présentables au juge exerçant en son bureau 30 à 32 Section IV Inscription pour jugement par défaut 33
Section V Demandes spéciales· Requête pour fixation par préférence 34 · Requête en récusation 35 · Demande de remise 36 à 38 · Requête pour enquête et audition d'un dossier 39 dans un autre district · District judiciaire de Montréal 40
Section VI Inscription pour enquête et audition dans les causes contestées 41 et 42
Section VII Envoi du rôle pour enquête et audition 43 et 44
Section VIII Enregistrement audio ou sténographique 45 à 48
Section IX Procès-verbal 49
Section X Plaidoiries orales ou écrites 50 et 51
Section XI Jugements et délibérés 52 à 56
Section XII Dispositions applicables aux causes portées en appel devant la Cour du Québec 57 et 58
Section XIII Dispositions applicables en matière d'appel des décisions de la Régie du logement 59 à 67

Chapitre III
Dispositions applicables à la chambre criminelle et pénale
Section I Consultation et retrait d'un dossier ou d'une pièce 68 et 69 Section II Rôles et audiences 70 à 75
Section III Enregistrement audio ou sténographique 76 à 79
Section IV Procès-verbal 80
Section V Requêtes 81 à 84
Section VI Remise 85 et 86
Section VII Annulation de l'assignation de témoins 87
Section VIII Comparution et retrait d'un avocat 88 à 90
Section IX Plaidoiries orales ou écrites 91 et 92
Section X Dépôt d'une plainte privée 93 à 95
Section XI Conférence préparatoire 96
Section XII Procédure pénale 97 et 98
Chapitre IV Dispositions applicables à la chambre de la jeunesse Section I En matière de protection SOUS-SECTION I Consultation et retrait d'un dossier ou d'une pièce 99 et 100
SOUS-SECTION II Dossiers, actes de procédure et pièces 101 à 114
SOUS-SECTION III Rôles et audiences 115 à 119
SOUS-SECTION IV Enregistrement audio ou sténographique 120 à 122
SOUS-SECTION V Procès-verbal 123
SOUS-SECTION VI Jugements et délibérés 124
SOUS-SECTION VII Comparution et retrait d'un avocat 125
SOUS-SECTION VIII Destruction des dossiers 126 à 130
SOUS-SECTION IX Changement de district 131
SOUS-SECTION X Absence ou incapacité d'un juge 132 Section II En matière d'adoption
SOUS-SECTION I Consultation et retrait d'un dossier ou d'une pièce 133
SOUS-SECTION II Dossiers, actes de procédure et pièces 134 à 139
SOUS-SECTION III Rôles et audiences 140 à 145
SOUS-SECTION IV Enregistrement audio ou sténographique 146
SOUS-SECTION V Jugements et délibérés 147


Chapitre V

Dispositions finales 148 et 149

Annexe I

Index, plumitifs et registres (article 1)

Généralités
Les dispositions de ce règlement qui seraient incompatibles avec les modifications apportées au Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25) par la Loi portant réforme du Code de procédure civile (L.Q., 2002, c-7) ne s'appliquent qu'aux demandes introduites avant le 1er janvier 2003.

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