Règles de fonctionnement de la Division administrative et d'appel

La Division administrative et d'appel a été mise sur pied au printemps 2007. Une équipe d'une trentaine de juges, spécialisés et répartis sur l'ensemble du territoire québécois a été constituée par le Juge en chef de la Cour du Québec afin de gérer, d'entendre et de juger l'ensemble des recours que le législateur québécois a confiés à la Cour du Québec en matière administrative et d'appel.

Seront donc désormais entendus par les juges de la Division, les appels et recours suivants :

1. les appels en matière de fiscalité provinciale (appels des décisions de l'Agence du Revenu du Québec);

2. les appels en matière de fiscalité municipale et d'expropriation (appels des décisions du Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières;

3. les appels en matière de protection du territoire agricole (appels des décisions du Tribunal administratif du Québec, section du territoire et de l'environnement);

4. les appels en matière d'accès à l'information (appels des décisions de la Commission d'accès à l'information);

5. les appels en matière de déontologie policière (appels des décisions du Comité de déontologie policière);

6. les appels en matière disciplinaire des intermédiaires de marché (appels des décisions des comités de discipline de la Chambre de la sécurité financière, de la Chambre de l'assurance de dommage et l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec);

7. les appels du Tribunal administratif des marchés financiers;

8. les recours en matière minière;

9. les appels en matière de logement locatif (appels, sur permission, des décisions de la Régie du logement) lorsque le pourvoi soulève une question qui devrait être soumise à un membre de la Division.

En conséquence, les avocats pratiquant dans l'une ou l'autre des matières précédemment identifiées sont priés de voir à ce que :

1. dans le district de Montréal, les requêtes pour permission d'appeler sont présentables le mercredi en salle 13.09 devant un juge membre de la Division;

2. une fois le recours autorisé ou introduit, si une permission préalable de la Cour n'est pas requise, le juge responsable de la Division convoquera les procureurs à un appel de rôle visant à assurer le déroulement efficace de l'instance et à convenir des modalités d'application de l'article 59 du Règlement de la Cour du Québec à l'instance et par la suite, confiera sans délai le dossier à un juge de la Division.

En outre, les parties sont exemptées de produire dans leur cahier de sources les arrêts énumérés dans la liste de jurisprudence commune. Toutefois, la partie doit produire le passage du jugement qu’elle invoque et joindre une référence à la Liste commune.

Nous souhaitons ardemment que l'instauration de ces nouvelles mesures facilite l'instruction des recours en matière administrative et d'appel.