Région Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle

En vigueur dans ces palais de justice :
- Laval
- Saint-Jérôme
- Joliette
- Mont-Laurier

Défense orale
(Article 175.1 - Code de procédure civile)


La façon de procéder en chambre de pratique lors de la présentation d'une requête introductive d'instance impliquant une défense orale est la suivante :

- les brefs motifs de défense sont consignés dans un document écrit qui est remis à la greffière pour être annexé au procès-verval de la séance et versé au dossier de la Cour

- par la suite, les procureurs et les parties qui se représentent seules indiquent à tour de rôle la durée qu'ils prévoient respectivement consacrer à la présentation de leur preuve et le nombre de témoins à être entendus

- une feuille leur est alors remise à cette fin et les procureurs et les parties qui se représentent seules sont alors référés au bureau du maître des rôles pour fixer une date d'un commun accord

- ils doivent par la suite remettre cette feuille avec la date d'audition au greffier ou à la greffière de la cour de pratique qui la dépose au dossier, qui est par la suite transmis au maître des rôles


Défense orale et demande reconventionnelle

Lorsque la partie défenderesse annonce qu'elle entend produire une demande reconventionnelle en plus de sa défense orale, le juge siégeant en cour de pratique fixe le délai pour la production de la demande reconventionnelle ainsi que la date à laquelle le dossier sera continué devant la cour de pratique pour les fins de la gestion de l'instance.

- à cette date, les parties reviennent devant un juge siégeant en cour de pratique

- à la suite des représentations des procureurs et des parties qui se représentent seules, le juge détermine si le dossier est référé immédiatement au maître des rôles pour fixer la date d'audition ou si les parties doivent produire un échéancier

- dans le cas où le juge permet ou ordonne la production d'un échéancier, les procureurs et les parties qui se représentent seules doivent convenir d'un échéancier et le déposer la journée même

- à défaut d'entente, le juge fixe l'échéancier

- dans le cas ou le juge décide que le dossier est référé au maître des rôles, les procureurs et les parties qui se représentent seules procèdent de la faon ci-dessus énoncée pour les dossiers de défense orale sans demande reconventionnelle