Région Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle

En vigueur dans ces palais de justice :
- Laval
- Saint-Jérôme
- Joliette
- Mont-Laurier

Demande pour être relevé du défaut de comparaître (Art. 151 C.p.c.) ou de plaider (Art. 151.3 C.p.c.)

Première situation : La demande est contestée.

Le processus actuel demeure le même. Les avocats et les parties qui se représentent seules doivent se présenter en salle d'audience pour la présentation de la demande.

Deuxième situation : La demande n'est pas contestée.

1. La demande pour être relevé du défaut de comparaître ou de plaider est signifiée avec une date de présentation en chambre de pratique et

- la mention « non contestée » doit être ajoutée dans le titre de la demande.

- elle contient une allégation indiquant qu'elle n'est pas contestée et la copie d'un document émanant de la partie adverse ou de son procureur, à l'effet qu'ils consentent à ladite demande, doit y être annexée comme pièce R-1.

2. La demande « non contestée » est portée au « Rôle spécial des demandes non contestées ».

3. Les procureurs et les parties qui se représentent seules n'ont pas à être présents en salle d'audience.

4. Le juge assigné en pratique statue sur la recevabilité de la demande, en salle d'audience et sa décision est inscrite au procès-verbal d'audience.

5. Dans l'éventualité où le juge ne peut accepter la demande telle que présentée, il peut choisir de reporter la demande à une prochaine date où la cour de pratique siège et ordonner aux procureurs et aux parties qui se représentent seules d'être présents à cette date.

6. Le juge se dessaisit alors du dossier et la décision est inscrite au procès-verbal d'audience et le greffier ou la greffière en transmet alors une copie aux procureurs et aux parties qui se représentent seules afin de les aviser de cette décision et de la nouvelle date d'audition de la demande.

7. Il peut également choisir de rester saisi du dossier et de communiquer avec les procureurs au dossier et les parties qui se représentent seules par conférence téléphonique afin d'obtenir des précisions supplémentaires lui permettant de statuer sur la demande. Il rend par la suite une décision qui est consignée au procès-verbal.