Région Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle

En vigueur dans ces palais de justice :
- Laval
- Saint-Jérôme
- Joliette
- Mont-Laurier

Inscription hâtive des dossiers contestés prêts à être fixés pour enquête et audition
(Déclarations sous les articles 274.1 et 274.2 C.p.c.)


Dans les dossiers contestés dans lesquels les parties ont produit leur déclaration respective en vertu des articles 274.1 et 274.2 du Code de procédure civile et lorsque le dossier est en état, l'un des procureurs au dossier ou une partie qui se représente seule peut demander au maître des rôles de fixer la ou les dates d'audition du dossier sans devoir attendre le prochain appel provisoire du rôle.

À cette fin, le procureur ou la partie qui se représente seule doit :

- signifier et produire un « Avis de gestion de dossier »;

- cet avis doit être signifié aux autres parties ou à leurs procureurs le cas échéant;

- il doit être présentable en Cour de pratique et produit avec un délai d'au moins cinq jours francs avant la date de présentation;

- les procureurs et les parties se représentant seules devront se présenter en Cour de pratique à la date de présentation de la demande;

- ils devront confirmer au Tribunal à tour de rôle la durée qu'ils prévoient respectivement consacrer à la présentation de leur preuve, la nature du dossier et le nombre de témoins qu'ils prévoient faire entendre;

- une feuille leur est alors remise à cette fin et les procureurs et les parties qui se représentent seules sont alors référés au bureau du Maître des rôles pour fixer la ou les dates d'audition d'un commun accord;

- ils doivent par la suite remettre cette feuille avec la ou les dates d'audition au greffier ou à la greffière de la Cour de pratique afin qu'elle soit déposée au dossier. Ce dernier est transmis au Maître des rôles.