Région Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle

En vigueur dans ces palais de justice :
- Laval
- Saint-Jérôme
- Joliette
- Mont-Laurier

Inscription par défaut de comparaître ou de plaider
(Articles 192 et suivants C.p.c.)


Les articles 192, et 193 du Code de procédure civile prévoient :

192. Si le défendeur n'a pas comparu dans les 10 jours à compter de la signification de la requête introductive d'instance, le demandeur peut inscrire la cause pour jugement par défaut ou pour enquête et audition devant le tribunal ou le greffier spécial.

Si le défendeur fait défaut de produire sa défense dans le délai convenu entre les parties ou fixé par le tribunal, le demandeur peut inscrire la cause pour jugement par le greffier ou pour enquête et audition devant le tribunal ou le greffier spécial.

Le tribunal ou le greffier peut, d'office ou sur demande, ordonner la radiation de l'inscription faite prématurément ou de façon irrégulière.

 193. Avis d'au moins deux jours juridiques francs de la date où il sera procédé sur cette inscription doit être donné au défendeur forclos de plaider; mais aucun avis n'est requis si le défendeur est en défaut de comparaître. »

Lorsque le dossier est complet, c'est-à-dire que l'inscription par défaut a été produite et signifiée, le cas échéant; qu'un affidavit attestant que le montant réclamé est dû par le défendeur au demandeur ainsi que les pièces à l'appui de l'action ont été produites avec un projet de jugement, les procureurs n'ont pas besoin de se présenter à la cour de pratique, le dossier est référé au greffe pour la preuve. Le greffe transmet alors le dossier au juge ou greffier spécial, le cas échéant, pour jugement.