Région Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle (Mont-Laurier)

Amendement aux modalités de fonctionnement de la Chambre civile de la Cour du Québec en cour de pratique pour les palais de justice de Laval, de Saint-Jérôme, de Joliette et de Mont-Laurier

À la suite du nombre croissant de demandes de remise tardives présentées dans les palais de justice de Laval, Saint-Jérôme, Joliette et Mont-Laurier au cours de la dernière année, prenez note des amendements suivants aux modalités de fonctionnement concernant les demandes de remise.


Demandes de remise de causes fixées au fond

Toutes les demandes de remise de causes fixées au fond pour les districts de Laval, Terrebonne, Joliette et Labelle doivent être adressées au bureau du juge coordonnateur adjoint, à l'exception de celles qui sont soumises moins de huit (8) jours de la date d'audition d'un dossier. Ces dernières sont référées au juge au fond chargé de l'audition du dossier visé.

Les articles 36, 37 et 38 du Règlement de la Cour du Québec (L.R.Q., c. C-25, n 1.01.1) prévoient :

« 36. Aucune cause fixée pour enquête et audition n'est remise du seul consentement des parties.

37. Toute demande de remise d'une cause fixée pour enquête et audition est présentée par écrit avec les motifs à son soutien, à un juge au moins 8 jours avant la date fixée pour l'audition.

38. Malgré le délai prévu à l'article 37, si les motifs de remise sont connus moins de 8 jours avant la date fixée pour l'enquête et l'audition, le juge coordonnateur, le juge coordonnateur adjoint ou un juge désigné par l'un d'eux peut recevoir une demande verbale de remise et il en décide de manière que les fins de la justice soient les mieux servies. Cette demande peut également être présentée au juge du fond. »

Compte tenu de l'article 36 du Règlement de la Cour du Québec, toute remise nécessite une décision écrite soit du juge coordonnateur adjoint ou du juge au fond, le cas échéant.

Si la demande de remise n'est pas contestée, elle doit porter la mention « non contestée » et être accompagnée d'un document émanant de la ou des autres parties impliquées dans le dossier indiquant leur consentement à la remise.

Une demande non contestée présentée pour le seul motif d'un encombrement présumé ou anticipé du rôle ne sera pas accordée avant la date fixée pour l'audition.

Dans les cas de demandes de remise contestées présentées moins de huit (8) jours de la date de l'audition, le juge du fond ou exceptionnellement le juge coordonnateur adjoint ou un juge désigné convoque les parties à une conférence téléphonique. Après avoir entendu les arguments respectifs des parties, il rend un jugement écrit qui est déposé au dossier de Cour et transmis aux procureurs des parties et aux parties se représentant seules.

Dans tous les cas, la demande de remise doit être accompagnée des pièces justificatives alléguées à l'appui de celle-ci, tel que, sans limiter la généralité de ce qui précède, un certificat médical ou preuve de voyage, le cas échéant.


Laval, le 12 octobre 2012

Monsieur le juge Jean-Pierre Archambault
Coordonnateur adjoint – Chambre civile – Cour du Québec
Région de Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle (Mont-Laurier).