Région de Montréal

Requêtes du Code de la sécurité routière - Permis restreints et mainlevées de saisie

Nouvel horaire


Veuillez noter qu'à compter du lundi 22 avril 2013, toutes les requêtes du Code de la sécurité routière pour l'obtention d'un permis restreint et d'une mainlevée de saisie d’automobile, seront présentées en salle 14.11 les mardi, jeudi et vendredi à 14 h.

Nous vous rappelons que l'article 119 du Code de la sécurité routière prévoit :

« L'ordonnance de délivrer un permis restreint est de la compétence d'un juge exerçant en son bureau. Elle doit être demandée par requête présentée devant le tribunal du domicile ou de l'établissement du requérant et signifiée à la Société au moins dix jours avant la date fixée pour sa présentation.

Le greffier et le personnel du greffe doivent prêter leur assistance pour la rédaction de la requête à la personne qui le demande.»

Merci de votre collaboration.


Michel A. Pinsonnault , J.C.Q.
Coordonnateur adjoint
Chambre civile


* Déposé le 26 avril 2013