Région Laval–Laurentides–Lanaudière–Labelle

En vigueur dans ces palais de justice :
- Laval
- Saint-Jérôme
- Joliette
- Mont-Laurier

Demande de prolongation du délai d'inscription pour enquête et audition
(Article 110.1 - Code de procédure civile)


Première situation : La demande est contestée ou il s'agit d'une deuxième demande

Le processus actuel demeure le même. Les avocats et les parties qui se représentent seules doivent se présenter en salle d'audience pour la présentation de la demande.

Deuxième situation : La demande n'est pas contestée

1. La demande de prolongation est signifiée avec une date de présentation en chambre de pratique et

- la mention « non contestée » doit être ajoutée dans le titre de la demande et celle-ci contient une allégation indiquant qu'elle n'est pas contestée

- y est joint un nouvel échéancier signé par tous les procureurs au dossier et les parties qui se représentent seules; la signature de l'échéancier au soutien de la demande équivaut à un consentement à la demande de prolongation de délai

2. La demande de prolongation « non contestée » est portée au « Rôle spécial des demandes non contestées »

3. Les procureurs et les parties qui se représentent seules n'ont pas à être présents en salle d'audience

4. Le juge assigné en pratique statue sur la recevabilité de la demande, en salle d'audience et sa décision est inscrite au procès-verbal d'audience

5. Dans l'éventualité où le juge ne peut accepter la demande telle que présentée, il peut choisir de reporter la demande à une prochaine date où la cour de pratique siège et ordonner aux procureurs et aux parties qui se représentent seules d'être présents à cette date

6. Le juge se dessaisit alors du dossier et la décision est inscrite au procès-verbal d'audience et le greffier ou la greffière en transmet alors une copie aux procureurs et aux parties qui se représentent seules afin de les aviser de cette décision et de la nouvelle date d'audition de la demande

7. Il peut également choisir de rester saisi du dossier et de communiquer avec les procureurs au dossier et les parties qui se représentent seules par conférence téléphonique afin d'obtenir des précisions supplémentaires lui permettant de statuer sur la demande. Il rend par la suite une décision qui est consignée au procès-verbal.