Région Québec–Chaudière-Appalaches

Demande de remise d'une cause dont la date d'instruction a été fixée.
(Art. 28 du Règlement de la Cour du Québec, Code de procédure civile c. C-25.01)


Procédure à suivre

- Le juge visé à l'article 28 du Règlement de la Cour du Québec à qui doit être acheminée toute demande de remise est le juge coordonnateur.

- Toute demande de remise acheminée en application de l'article 28 du Règlement de la Cour du Québec, doit être écrite – une lettre est suffisante – et être transmise par courriel ou télécopieur au juge coordonnateur, avec copie aux autres parties à l'instance.

- Les motifs au soutien de la demande de remise sont exposés dans l'écrit acheminé avec une copie de tout document auquel il est fait référence pour la justifier, ex. : certificat médical, preuve d'achat d'un billet d'avion, présence requise au travail, etc.

- Si la partie qui demande la remise connaît la position de l'autre partie quant à la demande, l'écrit acheminé doit le mentionner.

- Lorsque la demande n'est pas contestée et que le coordonnateur considère qu'elle peut être acceptée dans le meilleur intérêt de l'administration de la justice, il consigne sa décision sur l'écrit acheminé et le renvoie aux parties.

- Si le juge coordonnateur a l'intention de rejeter la demande ou si la demande est contestée ou qu'elle soulève des problèmes de gestion d'instance, un appel conférence est tenu, lequel fera par la suite l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis aux parties.


Québec, le 1er janvier 2016

L'honorable Charles G. Grenier
Juge coordonnateur