Région Québec–Chaudière-Appalaches

Division administrative et d'appel

Calendrier des séances de pratique administrative (dossiers « 80 »)

Année judiciaire 2012-2013


Veuillez prendre note que la Cour de pratique concernant les dossiers d'appel en matière administrative et fiscale (dossiers portant le n° 80) a lieu à la salle 4.25 à 9 h 30.

Les dates retenues pour les séances de pratique administrative au cours de l'année judiciaire 2012-2013 sont les suivantes :

  26 septembre 2012 (salle 2.29)
17 octobre 2012
31 octobre 2012
21 novembre 2012
12 décembre 2012
9 janvier 2013
28 janvier 2013
20 février 2013
13 mars 2013
10 avril 2013
1er mai 2013
23 mai 2013
12 juin 2013
27 juin 2013
24 juillet 2013
21 août 2013
 

Tout dossier inscrit par erreur à la salle 4.26 (pratique régulière) sera transféré à la salle 4.25 à la date de pratique administrative la plus rapprochée en aval.

* Calendrier déposé le 30 octobre 2012