Région Québec–Chaudière-Appalaches

Demande afin de prolonger le délai pour procéder au dépôt au Greffe d'une demande pour qu'une affaire soit inscrite pour instruction et jugement. (article 173 C.p.c.)

Première situation :
La demande n'est pas contestée

1. La demande en prolongation est notifiée avec une date de présentation en Chambre de pratique et :
- la mention « non contestée » est ajoutée dans le titre pour assurer la bonne description de la demande au rôle et ainsi faciliter le travail du juge ainsi que celui du greffier spécial et du personnel de la Cour lors de l'appel du rôle;

- elle contient une allégation indiquant qu'elle n'est pas contestée;

- y est joint un nouveau protocole d'instance signé par tous les procureurs au dossier tenant compte des conclusions recherchées;

- attention: la signature de l'échéancier au soutien de la requête équivaut à un consentement à la demande de prolongation de délai.

2. Les procureurs n'ont pas à être présents en salle d'audience.

3. Le juge assigné en pratique statue, au vu du dossier, sur le bien-fondé ou non de la demande.

4. Si le juge entend rejeter la demande ou en modifier les conclusions, il doit communiquer par conférence téléphonique avec les avocats au dossier afin de tenir une conférence de gestion.

5. Dans l'éventualité où le juge désire obtenir des précisions supplémentaires, il pourra au besoin communiquer avec les procureurs au dossier.

Deuxième situation :
La requête est contestée

Le processus actuel demeure le même :

Les avocats doivent se présenter en salle d'audience pour la présentation de la demande.

Troisième situation :
Une des parties est non représentée par avocat


Le processus actuel demeure le même :

Les avocats et la partie non représentée doivent se présenter en salle d'audience pour la présentation de la demande.


Québec, le 1er janvier 2016