Région Québec–Chaudière-Appalaches

District judiciaire de Québec

Obtention rapide d'une date d'instruction dans le cas de certaines demandes en justice


PROCÉDURE


• La présente procédure d'obtention rapide d'une date d'instruction s'applique aux demandes en justice suivantes :

- une demande portant sur les créances liées au prix de vente d'un bien meuble livré ou au prix d'un contrat de service rendu, de crédit-bail ou de transport, celles liées à un contrat de travail, de dépôt ou de prêt d'argent ou encore à la rémunération d'un mandat, d'une caution ou celle due pour l'exercice d'une charge;

- une demande portant sur les créances liées au prix de vente d'un bien meuble livré ou au prix d'un contrat de service rendu, de crédit-bail ou de transport, celles liées à un contrat de travail, de dépôt ou de prêt d'argent ou encore à la rémunération d'un mandat, d'une caution ou celle due pour l'exercice d'une charge;

- une demande portant sur le prix d'un contrat d'entreprise;

- une demande portant sur les obligations découlant d'un cautionnement;

- une demande portant sur une lettre de change, un chèque, un billet à ordre ou une reconnaissance de dette.

• À la suite du dépôt de la demande introductive d'instance et la production de la réponse, et une fois le protocole de gestion de l'instance établi par les parties et déposé au Greffe en application des articles 148 et 149 du Code de procédure civile, une des parties à l'instance peut déposer au Greffe dans les vingt jours un avis de gestion afin que le dossier soit inscrit au rôle de la Chambre de pratique (salle 4.26) pour l'acceptation ou l'établissement du protocole par le Tribunal et la fixation d'une date pour l'instruction.

• Si aucune date ne peut être fixée compte tenu de la non-disponibilité des parties ou de leurs procureurs aux dates offertes, le dossier est alors déféré au juge coordonnateur afin que soit fixée une date pour l'instruction en collaboration avec les parties.


Québec, le 28 janvier 2016