Région Québec–Chaudière-Appalaches

Directives particulières émises dans le cadre des travaux du Comité permanent
– Barreau de Québec et Cour du Québec –


1. Requêtes présentables devant le juge en Chambre : saisie avant jugement (art. 69 et 516 C.p.c.), sursis de la réalisation d'une saisie-exécution (art. 751 C.p.c.)  suspension d'une décision de la Régie du logement ordonnant l'expulsion d'un locataire, en attendant l'appel (art. 94 de la Loi sur laRégie du logement) et al.

Procédure à suivre dans le cas d'une présentation d'une telle requête l'après-midi :

Afin de pouvoir s'assurer que le procureur qui désire présenter de telles requêtes en après-midi puisse avoir accès à un juge rapidement sans avoir à attendre que le juge siégeant en Chambre de pratique en matière de santé mentale ait liquidé son rôle, le juge coordonnateur devra avoir été avisé au cours de l'avant-midi du fait qu'une telle requête va être présentée.

2. Requêtes urgentes en matière administrative et d'appel (dossiers dits « 80 ») :

Normalement toute requête en matière administrative et d'appel est automatiquement déférée à la Chambre de pratique administrative (salle 4.25) qui, elle, siège de façon régulière.

Aucune requête en semblable matière, même si elle est urgente et qu'il n'est pas possible d'attendre qu'elle soit traitée en Chambre de pratique administrative, ne peut être inscrite en Chambre de pratique régulière (salle 4.26).

En pareille situation, il faut plutôt communiquer avec le juge coordonnateur qui verra à statuer sur le caractère urgent ou non de la requête et si c'est le cas, déterminer la procédure qui sera suivie afin qu'il en soit disposé.

3. Disponibilité des avocats au dossier au cours de la journée précédant l'enquête et audition :

Un avocat concerné par un dossier dont la date d'instruction a été fixée et qui apparaît au rôle de la journée retenue, doit pouvoir être rejoint rapidement – téléphone, courriel etc. –  par le juge coordonnateur ou son adjointe, au cours de la journée précédant le procès.

Il y va de l'intérêt des procureurs et surtout de leurs clients, ainsi que du bon fonctionnement de la Cour.

Il est donc du devoir de l'avocat, en tant qu'officier de justice, de voir à ce qu'il puisse être rejoint.

Il arrive malheureusement trop souvent que cela ne soit pas le cas.

Un effort en ce sens de la part des avocates et avocats, serait apprécié.

4. Dépôt sous pli cacheté des rapports médicaux ou rapports d'expertise préparés par un médecin, un psychologue ou un travailleur social :


En vertu des articles 16 du Code de procédure civile et du Règlement de la Cour du Québec, un dossier médical et un rapport d'expertise préparés par un médecin, un psychologue, un travailleur social, ou toute autre expertise de nature psychosociale, doivent être versés sous pli cacheté dans le dossier de Cour, et y sont ainsi conservés.

Or, ce n'est pas toujours le cas alors que ces dossiers qui sont de nature confidentielle, touchent directement le droit fondamental de toute  personne à la sauvegarde de sa dignité, de sa réputation ainsi que son droit au respect de sa vie privée (art. 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et article 3 du Code civil du Québec.

Il est de la responsabilité de l'avocat qui verse le rapport au dossier, de le faire sous pli cacheté et de s'assurer qu'il est ainsi conservé.


L'honorable Charles G. Grenier
Juge coordonnateur


Québec, le 1er janvier 2016