Région Québec–Chaudière-Appalaches

Requête afin de prolonger le délai pour procéder à l'inscription pour enquête et audition
(Article 110.1 - Code de procédure civile)

Les règles qui suivent ont fait l'objet, en collaboration avec le Barreau de Québec, d'un projete pilote qui a débuté le 15 mars 2010. L'expérience ayant été jugée positive, ces règles s'appliquent dorénavant de façon permanente dans ces districts judiciaires, qui sont desservis par la chambre civile de la Cour du Québec :

- Québec
- Beauce
- Montmagny
- Charlevoix
- Frontenac

Ces règles de fonctionnement sont en application depuis le 1er février 2011.


Première situation :
La requête n'est pas contestée

1. La requête en prolongation est signifiée avec une date de présentation en chambre de pratique et :

- la mention «non contestée» est ajoutée dans le titre pour assurer la bonne description de la requête au rôle et ainsi faciliter le travail du juge ou de greffier spécial, s'il y a lieu, ainsi que celui du personnel de la Cour lors de l'appel du rôle;

- elle contient une allégation indiquant qu'elle n'est pas contestée;

- y est joint un nouvel échéancier signé par tous les procureurs au dossier tenant compte des conclusions recherchées;

- attention: la signature de l'échéancier au soutien de la requête équivaut à un consentement à la demande de prolongation de délai.

2. Les procureurs n'ont pas à être présents en salle d'audience.

3. Le juge assigné en pratique statue sur le bien-fondé ou non de la requête.

4. Si le juge entend rejeter la requête ou en modifier les conclusions, il doit communiquer par conférence téléphonique avec les avocats au dossier.

5. Dans l'éventualité où le juge désire obtenir des précisions supplémentaires, il pourra au besoin communiquer avec les procureurs au dossier.


Deuxième situation :
La requête est contestée


Le processus actuel demeure le même :

Les avocats doivent se présenter en salle d'audience pour la présentation de la requête.


Troisième situation :
Une des parties est non représentée par avocat

Le processus actuel demeure le même :

Les avocats et la partie non représentée doivent se présenter en salle d'audience pour la présentation de la requête.