Région de Montréal

Division administrative et d'appel
(Juridiction 80)


Requêtes présentables le mardi matin en salle 13.09


Changement du jour de présentation


Veuillez noter qu'à compter du mercredi 9 janvier 2013, toutes les requêtes normalement présentables le mardi matin en  salle 13.09 à 9 h 30, seront dorénavant présentées le mercredi matin en salle 13.09 à 9 h 30.


L'honorable Gilles Lareau
Juge responsable de la Division administrative et d'appel

* Déposé le 26 novembre 2012