Région de la Montérégie

Programme de gestion particulière de l'instance en vigueur à la Chambre civile de Longueuil

BUT DU PROGRAMME

Le Programme de gestion particulière de l'instance vise à améliorer l'accessibilité à la justice par une gestion personnalisée du dossier par un juge dès le début du dossier. Cette gestion permet une réduction des coûts et des délais inhérents au processus judiciaire et une simplification de la procédure. Voici un résumé du fonctionnement actuel du programme.


FONCTIONNEMENT

Sélection des dossiers

Le juge responsable du programme examine tous les dossiers de la chambre civile de la Cour du Québec, division régulière, dès le dépôt d'une comparution au dossier.

Il sélectionne certains dossiers en raison de leur nature, de leur caractère ou de leur complexité. Le choix des dossiers se fait surtout en fonction de l'apport potentiel du juge dans le dossier. Plus l'affaire est complexe, plus l'apport du juge est susceptible de permettre un déroulement efficace de l'instance ou le règlement rapide et peu coûteux.

En pratique, le juge sélectionne essentiellement les dossiers en matière de vices cachés, de litiges de construction, de congédiement, de diffamation, de litiges entre voisins ou entre légataires ou héritiers ou copropriétaires ou le syndicat d'un immeuble en copropriété, etc.


Convocation des parties

Dès la sélection du dossier, le juge convoque les parties, ou les avocats des parties lorsqu'il y en a, par courriel, à une conférence téléphonique de gestion. Dans la convocation, le juge demande à chacune des parties de compléter et de lui transmettre par courriel, avant la tenue de la conférence téléphonique de gestion, un Exposé préliminaire, avec une copie à l'autre partie. Cet Exposé préliminaire inclut un résumé des positions des parties et une indication de tous les moyens incidents ou préliminaires prévisibles.

Les parties doivent aussi indiquer si elles consentent à participer au programme de gestion et à une éventuelle conférence de règlement à l'amiable. Le juge avise les parties qu'elles n'ont pas à se présenter à la Cour pour la présentation de la requête introductive d'instance. Les procédures sont suspendues jusqu'à la tenue de la première conférence téléphonique de gestion.

La convocation réfère les parties au présent site Internet de la Cour du Québec pour plus d'information sur le Programme. Immédiatement après l'envoi de la convocation, les parties sont jointes pour fixer la date et l'heure de la conférence téléphonique de gestion.


Conférence téléphonique de gestion

Lors de la conférence téléphonique, le juge discute du dossier avec les parties et identifie les questions en litige. Il décide des moyens préliminaires, des incidents ou des autres demandes particulières faites par les parties.

De concert avec les parties, le juge détermine les moyens propres à simplifier et à accélérer la procédure. Il établit avec elles un échéancier à respecter afin d'assurer le bon déroulement de l'instance. À cette occasion, le juge vérifie aussi, confidentiellement, les possibilités de règlement et les véritables enjeux de l'affaire.

Enfin, si les parties y consentent, le juge et les parties fixent une date provisoire pour la tenue d'une conférence de règlement à l'amiable, sous réserve de la disponibilité des participants à cette conférence.


Procès-verbaux

Les conférences téléphoniques de gestion sont enregistrées sur support numérique. Un procès-verbal consigne la teneur des discussions et des décisions prises lors de ces conférences téléphoniques, sauf les discussions à caractère confidentiel. Le procès-verbal est transmis sans délai aux parties par courriel.


Supervision des dossiers en cours d'instance

En cours d'instance, le juge fait le suivi du dossier selon l'échéancier convenu et convoque au besoin les parties à d'autres conférences téléphoniques de gestion. Il décide de tous les incidents ou de toute autre demande des parties. Les requêtes peuvent être formulées par une simple lettre envoyée par courriel, avec copie aux autres parties. Si la demande est contestée, le juge entend les parties par voie de conférence téléphonique de gestion.


Production des procédures et des pièces

L'original des procédures est déposé au greffe. Une copie est communiquée au juge et aux autres parties, par courriel. La même règle s'applique en principe pour les pièces.


Mise au rôle

Lorsque le dossier est complet selon l'évaluation du juge, ce dernier le transmet au maître des rôles pour fixer la date du procès, après consultation auprès des parties. Le juge conserve néanmoins la gestion du dossier jusqu'au procès. Toute autre demande faite dans le dossier doit donc lui être acheminée.


Conférence de règlement à l'amiable

En principe, le juge responsable du programme préside les conférences de règlement à l'amiable. En cas de règlement, les parties signent une transaction. Les parties peuvent la faire homologuer par jugement ou produire une simple déclaration de règlement hors cour au greffe.

À défaut de règlement, le juge transforme la conférence de règlement à l'amiable en conférence préparatoire à l'instruction et rend les ordonnances appropriées.

En tout état de cause, le juge ne peut entendre la cause au fond.


* Mis à jour le 7 décembre 2012