Région de Montréal

Requête afin de prolonger le délai pour procéder à l'inscription pour enquête et audition
(Article 110.1 - Code de procédure civile)

Relativement aux requêtes en prolongation de délai, la chambre civile de la Cour du Québec, en collaboration avec le Barreau de Montréal, a mis en place, pour le district de Montréal, les mesures qui suivent, lesquelles entreront en vigueur à compter de lundi le 7 novembre 2011.


Première situation :
La requête n'est pas contestée

1. La requête en prolongation est signifiée avec une date de présentation en chambre de pratique et :

- la mention « non contestée » doit être ajoutée dans le titre pour faciliter le travail du juge ou du greffier spécial, s'il y a lieu, ainsi que celui du personnel de la Cour lors de l'appel du rôle;

- elle contient une allégation indiquant qu'elle n'est pas contestée;

- y est joint un nouvel échéancier signé par tous les procureurs au dossier ou les parties;

- attention : la signature de l'échéancier au soutien de la requête équivaut à un consentement à la demande de prolongation de délai.

2. Les procureurs n'ont pas à être présents en salle d'audience.

3. Le juge assigné en pratique statue sur le bien-fondé ou non de la requête.

4. Si le juge entend rejeter la requête ou en modifier les conclusions, il doit communiquer par conférence téléphonique avec les avocats au dossier.

5. Dans l'éventualité où le juge désire obtenir des précisions supplémentaires, il pourra, au besoin, communiquer avec les procureurs au dossier.


Deuxième situation :
La requête est contestée

Le processus actuel demeure le même :

Les avocats doivent se présenter en salle d'audience pour la présentation de la requête.


Montréal, le 7 octobre 2011

Normand Amyot, J.C.Q